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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
civil, les dispositions de l'article L120-1 du code de la consommation, de l'article L 121-1 1 2° du code de la consommation, de l'article L441-3 du code de commerce, (...) et de l'article L 622-13 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0ddec25a97f0381f500c
3 septembre 2014
3 septembre 2014
7j/7 est la retranscription de l'article L.111-1 du Code de la consommation qui oblige tout professionnel vendeur de bien mettre, avant la conclusion du contrat, le consommateur en mesure de connaître
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en application de l'article L.312-12 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
du code civil, notamment les articles 1905 et suivants, et qu'il ne peut être soutenu qu'il y a eu un choix délibéré de soumettre les contrats aux dispositions de code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle indique produire aux débats la fiche d'informations précontractuelles dont le contenu est conforme aux dispositions du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 18 novembre 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1149 anciens du code civil, de l'article liminaire du code de Ia consommation,
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec62
17 avril 2023
17 avril 2023
[E] vise les articles L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
Yvonne X... ne doit aucune somme à la SYGMA BANQUE, Vu les articles L.121-23 et 311-21 du Code de la consommation et 1116 du Code civil, - constater la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321aff9e4ea48318f5ade9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande en paiement Sur l'applicabilité des dispositions relatives au crédit à la consommation Il résulte de l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans ses dispositions applicables
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cda
12 mars 1999
12 mars 1999
concernant les douze premières mensualités du prêt et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation ; que ce défaut ne saurait être justifié, contrairement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
, la mise en demeure adressée aux débiteurs le 7 janvier 2019 est conforme à l'article L.311-22-2 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L. 121-23 du code de la consommation, et celle de plein droit du contrat de crédit affecté, également.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e68c25a97f0381f5625
16 juin 2011
16 juin 2011
Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 311-3, alinéa 2, du Code de la consommation, le contrat est soumis aux dispositions de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur l'applicabilité du Code de la Consommation : Attendu que la BANQUE RHÈNE-ALPES soutient, contrairement à la société LE ROCAMBOL, que les dispositions du Code de la Consommation
Source officielle2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
27 mai 2002
1998, à Sucy en Brie (94), infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b19
12 mars 1999
12 mars 1999
date, ce qui a entraîné de plein droit -en application des dispositions de l'article L311-9 du Code de la consommation- l'exigibilité du solde débiteur, aurait dû introduire l'action en paiement dans
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
et de la répression des fraudes a refusé d'engager une procédure de sanction sur le fondement de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation à l'encontre des éditeurs de services télévisuels M6 et
Source officiellePage 9 sur 2429