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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- à défaut d'être considéré comme un régime professionnel de sécurité sociale, le RSI est une mutuelle, au sens des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70539ae1759ccf60692
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la Consommation, Vu notamment l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale, Vu notamment l'article L.553-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 221 ' 11 du code de la Mutualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f00
18 février 2016
18 février 2016
A cet égard, contrairement à ce qu'invoque Monsieur X..., ils ne relèvent pas du code de la mutualité, n'étant ni entreprises, ni mutuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba73
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle expose qu'elle n'exerce aucune activité d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L 111-4-1 II du Code de la mutualité et qu'en conséquence, elle ne détermine pas les montants et les
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, selon lequel : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, selon lequel : «Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de1d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A titre subsidiaire, il demande à la cour d'enjoindre la caisse à communiquer le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité et, en application
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
22 avril 2022
redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd3548e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur l'existence légale du RSI : Au visa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, l'opposant soutient que le RSI n'est pas une entité juridique en l'absence d'immatriculation.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88033
14 février 2006
14 février 2006
X... mais comme un monopole édicté par l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale et ce dernier, s'il peut souscrire une assurance complémentaire auprès d'un organisme de prévoyance étranger, ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b780
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Surabondamment et comme l'a relevé avec pertinence le tribunal, la MACIF, qui est une société d'assurance et nullement une société régie par le code de la mutualité, assureur du tiers impliqué dans l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85919
27 novembre 2001
27 novembre 2001
domaine de la sécurité sociale ; Attendu, enfin, qu'il sera relevé que la Mutuelle Médicale dispose d'un délai d'un an, à compter du 17 juillet 2001, pour mettre ses statuts en conformité avec le Code
Source officielleChambre Civile
696773eacdc6046d473f6156
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Localité 4] en date du 26 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308098723204 Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c729
2 septembre 2008
2 septembre 2008
AFFAIRE : N RG 07 / 00017 Code Aff. : ARRET N J V. J B.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la Mutualité - N° SIRENE 325 942 969 ayant son siège social : [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, MUTLOG GARANTIES Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8f
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverse n'ont pas qualité pour agir.
Source officielle5e Chambre
6036708e419966119bac2e8c
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.
Source officiellePage 9 sur 245