disparaître toutes traces du site web www.[07].com -Fermer tous domaines, détruire tous systèmes informatiques ou tout lien faisant état de ce nom de domaine, - Supprimer le site internet, détruire les codes

sollicité auprès du tribunal judiciaire de Nancy l'autorisation notamment de faire procéder à la recherche et à la réalisation de copies notamment toute version du logiciel 'AltOffice' ou 'Cifacil' en code

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

d'un usage illicite de marques , * juger que ces agissements sont en outre constitutifs de publicité mensongère, * juger qu'en reproduisant la marque « MUSCLE RAZOR » à titre de méta tag dans le code

La société Transoft fait valoir qu'il résulte des articles R. 642-37-3 du code de commerce et 31 du code de procédure civile, ainsi que de la jurisprudence, que le candidat repreneur évincé est irrecevable

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 7 février 2023 par M. [B], M.

d'accès administrateur, codes sources et codes application, identifiants et mots de passe de l'intégralité des équipements, services et logiciels) relatifs à la gestion des sites Musier et Parisienne

relative aux grandes lignes du contrat de transition technologique (TSA) à mettre en place, qui prévoyait notamment « la mise à disposition dans un format exploitable de l'ensemble des données (à savoir : codes

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° contradictoire DU 14 MARS 2019 N° RG 17/08391 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R7SB AFFAIRE : [L] [I] C/ SAS DXC

contrat sont quérables et non portables Il fait observer que le salarié, lui, a tardé à restituer à la société ses outils de travail puisqu'il ne les a rendus que le 14 avril 2016 à l'exception des codes

[N] d'avoir détenu seul les codes source avec M.

Vous avez été recrutée en janvier 2008 comme ingénieur R&D.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

informatique qu'elle a développé et conçu entièrement pour permettre l'enregistrement et la transmission de données essentielles à la facturation des affranchissements auprès de la Poste ; qu'elle en a le code

des éléments incorporels dépendant de l'actif de cette liquidation judiciaire, comprenant le brevet FR'727, ainsi que les éléments afférents à l'exploitation dudit brevet, en ce compris les logiciels (code

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

des codes sources des sites internets suivants....

clauses du contrat qui seraient considérées comme abusives.

à l'article 699 du code de procédure civile.

, à l'article L. 300-2 du même code, comme « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes