En février 2003, la société S.E.G.R interrogeait la société FIAT AUTO sur les critères lui permettant d'être agréée en qualité de distributeur sélectif, en application du règlement d'exemption 1400/2002

l'oeuvre en cause de manière paisible et non équivoque et que les caractéristiques de l'oeuvre revendiquée sont identiques à celles dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom ;

, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.

, le concessionnaire ou distributeur agit en son nom et pour son compte, et assume les risques commerciaux et financiers liés à la distribution des produits.

Elle souligne le caractère non exclusif des relations commerciales et irrégulier des commandes comme l'absence de tout investissement spécifique de la société THALIA requis par elle.

Z... distribuait dans l'Ouest divers produits, dont tels de marque « Cellande », semble-t'il en provenance d'une société établie en Saône-et-Loire.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".

en France par la société Useful Industries, à d'autres sociétés que Bayard Presse, comme l'atteste les factures produites (facture n°97032008 du 20 mars 1997 établie au nom de la société Siplec, facture

La commercialisation des produits en zinc représente une part importante de leur activité. 6.En 1993, la société Umicore France a mis en place un réseau de distributeurs composé de points de ventes

de tous supports de communication; que fin 1996, elle a décidé de mettre à l'étude un distributeur automatique de médailles au profit de gestionnaires de sites touristiques et s'est alors rapprochée de

Il importe peu que les risques de dommages aient résulté de l'emballage des produits et non d'un vice intrinsèque à ces derniers, puisque ces emballages font partie d'un ensemble constitutif des produits

, et le rappel des produits finis commercialisés.

entre les parties et du degré de dépendance économique de son distributeur grec ; au sujet de cette dépendance, elle observe que la clause de non-concurrence était seulement la contrepartie directe de

Le 1er août 2013, la société Mercedes-Benz France a agréé la société Kroely 67 en qualité de distributeur des véhicules neufs de la marque Smart.

Par ce « projet de convention », la société SOGECI, fabricant de cosmétiques, a consenti à la société MGC, distributeur de produits et matériels pour coiffeurs, la distribution exclusive de produits cosmétiques

commercial et des enseignes notoires « [Localité 9] » et « [Localité 9] Marché International » et des noms de domaine et des pratiques commerciales trompeuses et des pratiques commerciales réputées trompeuses

au passé et ne mentionnait que les conditions commerciales sur l'année 2012 quant à ces produits.

au CONCESSIONNAIRE OU DISTRIBUTEUR (').

[Z] au nom de CLPI avait pris contact avec [B], fournisseur de la STIM, et s'était présenté faussement comme étant habilité à assurer la maintenance des produits [B] en Nouvelle-Calédonie.

"s'engageait, pour fabriquer et commercialiser les produits de la marque BEIGNETS BENTZ sur le lieu de vente, à user exclusivement du matériel et de l'installation imposés par le franchiseur" et à "appliquer