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3 304 résultats pour « communication dans les locaux à usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le vérificateur a également constaté que la société a en outre exigé un règlement dans un délai en moyenne de 9,65 jours, en inadéquation avec les usages professionnels.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c225a52a8057d991821

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

usage de bureau objet du bail commercial en date du 19 septembre 2011 (pièce 21), ainsi que dix attestations d'assurance Allianz actif, portant sur le local à usage de bureau pour la période du 17 novembre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61627ea538d18b7ebf63d239

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

et marchande, qu'en toute hypothèse, selon l'usage en la matière, les parties se sont accordées pour appliquer une décote sur les marchandises à faible valeur marchande en maison de leur mauvais état

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. (…) Sous réserve des dispositions des articles L. 581

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société Promodentaire est également spécialisée dans la vente sur internet de matériel médical dentaire pour professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

La société PPC fait état de son enseigne "feeling communication" dont elle à l'usage depuis 1986 pour soutenir bénéficier d'une antériorité incontestable sur celle-ci incluant le mot "FEELING" dont elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a946

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

(Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.) poursuites et diligences de ses co-Gérants en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b8

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219729e4ea48318f5a8e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651774

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la décision d'autorisation de transfert

Source officielle
CA

11e Chambre A

60372599a45e27bf820cf7b7

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

EXPOSÉ DU LITIGE Soutenant avoir été injustement expulsé d'un local situé sur la marine rive droite de la commune de [Localité 3] (Corse) où il s'était installé en qualité de moniteur de plongée depuis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

À titre subsidiaire, elle s'interroge sur la nature de son occupation, et à défaut de bail commercial, sur l'existence d'un prêt à usage, puisque le local occupé a servi à usage de fabrication de ressorts

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04152_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784828121050008662ed4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette modification avait pour objet de préciser que la destination des appartements était réservée au strict usage d'habitation, qu'aucune profession libérale ne serait tolérée dans l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e010ea465c0ffcf78a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il ne peut être reproché à Me [Z] de ne pas avoir communiqué le procès-verbal de constat d'huissier du 15 juin 2015 retranscrivant ce message vocal, dès lors que l'intimée justifie de la communication

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab27603bf88a188467f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 4 décembre 2019, Mme [X] a déclaré un accident du travail que la Cpam a refusé de reconnaître au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'activité professionnelle de la personne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle

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