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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Le vérificateur a également constaté que la société a en outre exigé un règlement dans un délai en moyenne de 9,65 jours, en inadéquation avec les usages professionnels.
2ème Chambre
62833c225a52a8057d991821
16 mai 2022
usage de bureau objet du bail commercial en date du 19 septembre 2011 (pièce 21), ainsi que dix attestations d'assurance Allianz actif, portant sur le local à usage de bureau pour la période du 17 novembre
Chambre Commerciale
61627ea538d18b7ebf63d239
31 octobre 2013
et marchande, qu'en toute hypothèse, selon l'usage en la matière, les parties se sont accordées pour appliquer une décote sur les marchandises à faible valeur marchande en maison de leur mauvais état
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. (…) Sous réserve des dispositions des articles L. 581
Pôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b7
3 avril 2024
La société Promodentaire est également spécialisée dans la vente sur internet de matériel médical dentaire pour professionnels.
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
La société PPC fait état de son enseigne "feeling communication" dont elle à l'usage depuis 1986 pour soutenir bénéficier d'une antériorité incontestable sur celle-ci incluant le mot "FEELING" dont elle
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
(Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.) poursuites et diligences de ses co-Gérants en exercice, domicilié en cette qualité
Pôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b8
2 mai 2016
privé, usage affaires, usage commercial, usage locatif.
Chambre 4-8b
653219729e4ea48318f5a8e8
13 octobre 2023
résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651774
1 juillet 2025
d'EHPAD, et partant, que les locaux seraient laissés vacants ; que le tribunal ne pouvait dès lors juger que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la décision d'autorisation de transfert
11e Chambre A
60372599a45e27bf820cf7b7
2 juin 2015
EXPOSÉ DU LITIGE Soutenant avoir été injustement expulsé d'un local situé sur la marine rive droite de la commune de [Localité 3] (Corse) où il s'était installé en qualité de moniteur de plongée depuis
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
À titre subsidiaire, elle s'interroge sur la nature de son occupation, et à défaut de bail commercial, sur l'existence d'un prêt à usage, puisque le local occupé a servi à usage de fabrication de ressorts
8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
Juge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
1ère Chambre
65a784828121050008662ed4
16 janvier 2024
Cette modification avait pour objet de préciser que la destination des appartements était réservée au strict usage d'habitation, qu'aucune profession libérale ne serait tolérée dans l'immeuble.
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf78a
14 octobre 2024
Il ne peut être reproché à Me [Z] de ne pas avoir communiqué le procès-verbal de constat d'huissier du 15 juin 2015 retranscrivant ce message vocal, dès lors que l'intimée justifie de la communication
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a188467f
17 octobre 2024
Le 4 décembre 2019, Mme [X] a déclaré un accident du travail que la Cpam a refusé de reconnaître au titre de la législation professionnelle.
Chambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
de l'activité professionnelle de la personne.
ORCA_24PA02895_20250411
ORCA_24PA02896_20250411
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