GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

- l'article D 442-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, retient la compétence exclusive du tribunal de commerce avec une compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître

Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par le Greffier présent lors du délibéré, M.Mathis Landrieu, auquel la minute de la décision

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Sur la compétence 26.

Si nous ne parvenons pas à résoudre le problème ensemble, vous et nous acceptons d'apporter tout litige exclusivement devant les tribunaux compétents du lieu mentionné à l'article 60.

Cour : N° RG 23/00119 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PB5U COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Août 2023 DEMANDERESSE : S.A.R.L

Les consorts [O] font valoir que le premier président n'est compétent que pour arrêter l'exécution provisoire et non pour réduire le montant du loyer ni pour suspendre les effets de la clause résolutoire

Aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Le juge des référés n'avait pas compétence pour statuer sur la demande de provision qui lui était présentée qui relevait de la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux

Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

relevant de la compétence exclusive d'une juridiction d'exception.

la compétence de principe des autorités du lieu de résidence habituelle de l'enfant quant aux mesures tendant à la protection de sa personne et de ses biens, et l'article 4 la compétence concurrente,

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de se prononcer sur la possible évocation de l'affaire.

CUENOT, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 05 Octobre 2001 ARRET Contradictoire du 06 Décembre 2001 Prononcé à l'audience publique par le Président

insérée dans le contrat de collaboration conclu le 1er septembre 2001, n'a pas pour effet de déroger à la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris.

Par ordonnance du 4 octobre 2022, la juridiction du premier président a autorisé M. [S] à assigner à jour fixe la société Qapa.

des procédures 19/04 674 et 19/04 699 Déclaré sans objet, les demandes présentées par la SARL Sofitex (sic), cette dernière, n'ayant pas la qualité de clients de Maître [W] et le premier président n'étant

Le moyen sérieux à l'appui de l'appel est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens

L'inobservation de la compétence exclusive de la cour d'appel de PARIS est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office.