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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6163c639f3112a7c58687424
20 mai 2010
de repères dans l'espace, des maux de tête chroniques dont il souffre et des difficultés de concentration qu'il éprouve, non plus qu'au regard de la disponibilité extrêmement importante et de la compétence
17e Chambre
6160964341ad74d62c181853
21 janvier 2014
J'indique que les aptitudes résiduelles de Madame [K] se limitent à un poste comportant du conditionnement manuel léger non cadencé par une machine, en position assise stricte.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bb
13 septembre 2016
Les concentrations résiduelles mesurées n'engendrent aucun risque sanitaire susceptible de remettre en cause la réintégration de l'école dans les locaux de la mairie.
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
vigueur, que l'agence Burgeap le 7 août 2013 fait apparaître que la société Fabemi Provence a restitué un terrain dont la qualité du sol est compatible avec un usage industriel, que les pollutions résiduelles
4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
de l'ancienne exploitation minière avaient été transférées à l'Etat et que la sécurisation de ces résidus relevait d'une compétence étatique au titre du droit minier ; - le préfet du Gard était fondé
DCA_21TL00692_20230316
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b
14 avril 2011
du juge algérien Attendu que la décision doit émaner d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; Attendu
Chambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce les règles de compétence en matière d'assurance et plus largement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9e74db5d810271b619b3b
6 novembre 2019
Elle fait valoir : - que le premier juge a excédé les limites de sa compétence puisque l'appréciation du respect réciproque de leurs obligations par les parties au contrat de crédit-bail immobilier ne
Chambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93e
3 août 2023
- De multiples courriers ont été rédigés à l'intention de plusieurs interlocuteurs de Pôle emploi qui ne se sont pas jugés compétents pour apporter des explications.
Chambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f1
9 juillet 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03417_20240201
1 février 2024
co-visibilité avec le cœur du parc notamment depuis les axes de circulation empruntés par les visiteurs est inexacte ; le projet aura un impact faible en terme de luminosité nocturne ; les impacts résiduels
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente
6253c89ebd3db21cbdd85c82
5 novembre 2001
L'article 28 énonce que sans préjudice des dispositions du premier alinéa, "il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ; les règles relatives à la compétence
6253c8a9bd3db21cbdd85e42
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1edf
17 juin 2016
d'assurer les pollutions historiques enfouies sur le site de la cokerie, au-delà du démantèlement en surface ; que les découvertes effectuées sur le site et le nombre de vides souterrains, pollution résiduelle
Chambre-1 civile et com.
697085f5cdc6046d47142a5f
20 janvier 2026
GMBH, à défaut de remise volontaire, à appréhender le véhicule de marque Audi A8 immatriculé [Immatriculation 6], en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent
627df8fe0d41e0057d43e4f1
12 mai 2022
- autoriser la Sarl Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule immatriculé DK 178 YL, en tous lieux et entre toutes mains, par le ministère de tel huissier territorialement compétent
Pôle 5 - Chambre 9
616260318672d229b881631a
12 décembre 2013
Par jugement en date du 13 mai 2011, le Tribunal de commerce d'Antibes, après avoir retenu sa compétence territoriale, déboutait Me [V] de ses demandes.
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