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Selon l'article R510-1 du Code pénitentiaire 'Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi'.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté

Ils invoquent par ailleurs l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression.

Maître LIBERT a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître SEGUI en qualité de représentant des créanciers.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par acte d'huissier du 3 février 1999, les époux Z... ont assigné la SCI RUE DE LA LIBERTE afin que soit laissé libre l'accPs X... leur cave.

Dans la perspective de l'audience, le conseil d'[Z] [V] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motifs pris de l'irrégularité de la procédure antérieure à raison du caractère abusif du