par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondé, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

En conséquence, tous les moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants. 3.

Il suit de là que les seuls moyens soulevés dans la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis sont inopérants.

Il suit de là que les seuls moyens soulevés dans la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis sont inopérants.

Par conclusions déposées le 2 mai 2023, l'intimée, la société RSM [Localité 1], a relevé appel incident. 7.

de la décision implicite de la commission de recours est inopérant, dès lors que Mme B n'a pas sollicité la communication de ses motifs ; - Mme B ne justifie pas de ressources suffisantes pour financer

Il y a donc lieu de rediriger les conclusions de la requête contre cette seule décision.

à l'appui des conclusions dirigées contre la décision leur faisant obligation de quitter le territoire français.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant répondu de manière inopérante et insuffisamment argumentée au moyen tiré de ce la supposée activité bancaire qu'elle exerce

A... au titre des années 2013 et 2014 et rejeté le surplus des conclusions aux fins d’annulation de l’intéressé.

C, les autres moyens soulevés en première instance et en appel ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 8.

Il suit de là que les seuls moyens soulevés dans la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis sont inopérants.

Le moyen tiré par la requérante de son état de grossesse est donc inopérant. 4.

Il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen ci-dessus analysé comme inopérant au point 6. du jugement attaqué.

Sur les frais d’instance : Les conclusions présentées par M.

remises par la voie électronique le 18 décembre 2024 par la SAS [G] [V], appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions

du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ce moyen, qui relève du bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

Par suite, les moyens tirés de l’usage irrégulier des articles R. 222-1 7° et R. 611-8 du code de justice administrative et de l’absence de clôture d’instruction, doivent être écartés comme inopérants

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 10 mars 2026, la société Sofimmo demande à la cour de : - juger inopérants, mal fondés et dilatoires les arguments de

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions