Il résulte toutefois de l’instruction que, sur la période du 1er au 31 août 2016, seule prise en compte par l’administration fiscale pour procéder à l’imposition du requérant, M.

Il souligne que lors du contrôle fiscal, il a également été révélé des opérations frauduleuses qui ont conduit l'administration fiscale à prononcer des pénalités importantes.

du 26 février 2016, celle-ci n'indique pas, en méconnaissance des articles L. 54 B, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, les motifs justifiant que la durée de l'examen de leur situation fiscale

[J] [D], afin de l'assister et le représenter dans le cadre de la procédure de redressement l'opposant à l'administration fiscale et le 14 septembre 2000, la Selarl a déposé une réclamation contentieuse

de Madame veuve X..., sa mère, à prendre en charge personnellement les pénalités et amendes dues par la succession aux administrations fiscales françaises et ivoiriennes à compter du 13 juin 1995 a été

[J] a transmis aux consorts [I] une proposition de rectification établie par l'administration fiscale en date du 18 décembre 2015.

des recours opposant les parties à l'administration fiscale ; - condamné Mme [I] à indemniser Mme [U] et M.

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales en procédant en 2015 à un nouvel examen contradictoire de leur situation fiscale

[R] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, fixé la durée de cette mesure à 5 ans, condamné M.

l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant

, est responsable de man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société

d'euros en réparation du préjudice moral subi en raison des agissements fautifs de l'administration fiscale, débouter l'Agent judiciaire de l'État de toutes ses demandes, - condamner l'Agent judiciaire

fiscale.

Cette société a fait l'objet au cours de l'année 2009 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a mis à sa charge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Il expose qu'en l'espèce, l'administration fiscale a, pour justifier de l'application de la pénalité de 40%, mis en avant la sous-évaluation « particulièrement élevée » des biens, la forte augmentation

Il expose qu'en l'espèce, l'administration fiscale a, pour justifier de l'application de la pénalité de 40%, mis en avant la sous-évaluation « particulièrement élevée » des biens, la forte augmentation

fiscale lui réclamant paiement de cotisations dues aux Associations Syndicales Autorisées d'AIGNAN et de SABAZAN.

En se prévalant de ces dispositions, la société AECF n'établit cependant pas en quoi ces principes d'interprétation de la loi fiscale ont en l'espèce été méconnus par l'administration en identifiant, comme

Les redressements fiscaux contiennent à la fois des sommes dues à titre principal pour absence de déductibilité ainsi que des majorations, étant précisé que les pénalités au titre de l'année 1996 s'élèvent