CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9a
25 janvier 2007
Nous vous demandons de reprendre cette machine et de nous établir un avoir des sommes restant dues du 31 mars 2005 au 31 août 2008... " qu'une dispense de pénalités prévues aux conditions générales de
Pôle 6 - Chambre 1
627ca8764781dc057dee7c90
11 mai 2022
L'intimée soutient que la question posée à la Cour de cassation ne peut émaner que d'un juge et que celle-ci est soumise à plusieurs conditions de validité que l'appelant ne démontre pas remplies.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162be099851e0008f1e60c
9 avril 2024
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle ». Après s'être vu notifié cet avis défavorable, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
L'article 49-1 du même décret énumère les justificatifs acceptés pour que le parcours vaccinal soit validé conforment à l'obligation législative précitée : " Hors les cas de contre-indication médicale
4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db18
19 octobre 2022
en date du 6 juin 2017 par lequel la Société générale lui a transféré la propriété de la créance et qu'elle avait qualité pour agir puisque cessionnaire, le consentement du débiteur n'étant pas une condition
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE
6033cb73812a357d928f64ea
30 mars 2017
On peut certes admettre que la formalité de la lettre recommandée n'était prévue qu'à titre de preuve et non comme une condition de validité.
1re Chambre A
6162823d7a007b88ee15672a
22 janvier 2013
direction d'établissement ou de l'organisme intéressé et mentionner le champ géographique et l'heure du début, ainsi que de la durée limitée ou non de la grève envisagée ; Qu'il ne définit aucune autre condition
Pôle 2 - Chambre 2
6163e0fc925cfde126683790
7 mai 2010
conseillère Greffier, lors des débats : Tony METAIS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Référés
62cfb206548bc59fcf4f0f47
4 juillet 2022
contrats pour mener à bien les opérations et projets de développement, pour missionner et rémunérer les professionnels ayant concouru à leur aboutissement la convention de prestation de service est valide
6253c917bd3db21cbdd87325
1 février 2005
Elle considère que l'absence d'offre préalable n'a aucune conséquence sur la réalité du prêt et ne constitue pas une condition de validité de ce dernier.
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd7019260
22 octobre 2024
divisibles ; qu'il en va d'autant plus ainsi du présent litige qu'il résulte de l'article R.221-51 du code des procédures civiles d'exécution que la mise en cause du propriétaire désigné n'est pas une condition
Chambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7143
4 avril 2024
Cependant, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d'architecte, dont l'existence et l'étendue peuvent être prouvées par tous moyens légalement admissibles.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
Quant aux attestations produites, elles sont peu circonstanciées et ne respectent pas, au surplus, les conditions de validité de l'article 202 du code de procédure civile.
6253c8b9bd3db21cbdd86140
24 avril 2002
céder des créances non encore échues et à une banque de les acquérir, cette technique de crédit étant non seulement licite, mais courante, l'acceptation du débiteur cédé ne constitue nullement une condition
6253c8e8bd3db21cbdd869f5
17 septembre 2003
notamment la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L 311-33 du dit Code ; Attendu en revanche que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition
6253c9d6bd3db21cbdd8955a
26 février 2007
fond, PHL demande le débouté de la demande de nouvelle expertise, ainsi que la condamnation au paiement de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; l'intimée indique que les conditions
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d
12 mars 2008
Jean-Michel X... ne peut soutenir que la notification était irrégulière au motif que la mention de la Cour d'Appel territorialement compétente n'y figurait pas ; qu'en effet, en faisant de cette mention une condition
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
Sur la demande de rejet de pièces La société Le fournil authentique demande (page 35 de ses conclusions) : - le rejet des pièces adverses n° 98, 106, 111 et 114 comme ne répondant pas aux conditions
6253cd9abd3db21cbdd93d3f
4 avril 2017
En effet ce contrôle positif a été réalisé à l'aide de deux alcootests différents pour lesquels vous avez validé la date de péremption à deux reprises.
Page 9 sur 1960
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.