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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9a

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Nous vous demandons de reprendre cette machine et de nous établir un avoir des sommes restant dues du 31 mars 2005 au 31 août 2008... " qu'une dispense de pénalités prévues aux conditions générales de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8764781dc057dee7c90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée soutient que la question posée à la Cour de cassation ne peut émaner que d'un juge et que celle-ci est soumise à plusieurs conditions de validité que l'appelant ne démontre pas remplies.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162be099851e0008f1e60c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle ». Après s'être vu notifié cet avis défavorable, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'article 49-1 du même décret énumère les justificatifs acceptés pour que le parcours vaccinal soit validé conforment à l'obligation législative précitée : " Hors les cas de contre-indication médicale

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4d042150aadff23db18

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en date du 6 juin 2017 par lequel la Société générale lui a transféré la propriété de la créance et qu'elle avait qualité pour agir puisque cessionnaire, le consentement du débiteur n'étant pas une condition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REDISTRIBUTION - SDR -c/Association ADAPEI DE LA GIRONDE

6033cb73812a357d928f64ea

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

On peut certes admettre que la formalité de la lettre recommandée n'était prévue qu'à titre de preuve et non comme une condition de validité.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162823d7a007b88ee15672a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

direction d'établissement ou de l'organisme intéressé et mentionner le champ géographique et l'heure du début, ainsi que de la durée limitée ou non de la grève envisagée ; Qu'il ne définit aucune autre condition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e0fc925cfde126683790

Appel

7 mai 2010

7 mai 2010

conseillère Greffier, lors des débats : Tony METAIS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Référés

62cfb206548bc59fcf4f0f47

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

contrats pour mener à bien les opérations et projets de développement, pour missionner et rémunérer les professionnels ayant concouru à leur aboutissement la convention de prestation de service est valide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87325

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Elle considère que l'absence d'offre préalable n'a aucune conséquence sur la réalité du prêt et ne constitue pas une condition de validité de ce dernier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b5d8ceca1cd7019260

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

divisibles ; qu'il en va d'autant plus ainsi du présent litige qu'il résulte de l'article R.221-51 du code des procédures civiles d'exécution que la mise en cause du propriétaire désigné n'est pas une condition

Source officielle
CA

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7143

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat d'architecte, dont l'existence et l'étendue peuvent être prouvées par tous moyens légalement admissibles.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Quant aux attestations produites, elles sont peu circonstanciées et ne respectent pas, au surplus, les conditions de validité de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86140

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

céder des créances non encore échues et à une banque de les acquérir, cette technique de crédit étant non seulement licite, mais courante, l'acceptation du débiteur cédé ne constitue nullement une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f5

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

notamment la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L 311-33 du dit Code ; Attendu en revanche que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955a

Appel

26 février 2007

26 février 2007

fond, PHL demande le débouté de la demande de nouvelle expertise, ainsi que la condamnation au paiement de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; l'intimée indique que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Jean-Michel X... ne peut soutenir que la notification était irrégulière au motif que la mention de la Cour d'Appel territorialement compétente n'y figurait pas ; qu'en effet, en faisant de cette mention une condition

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur la demande de rejet de pièces La société Le fournil authentique demande (page 35 de ses conclusions) : - le rejet des pièces adverses n° 98, 106, 111 et 114 comme ne répondant pas aux conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3f

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

En effet ce contrôle positif a été réalisé à l'aide de deux alcootests différents pour lesquels vous avez validé la date de péremption à deux reprises.

Source officielle

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