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Par un arrêté du 28 août 2019, pris avant que la commission de déontologie ne se prononce, le recteur a placé Mme A en disponibilité pour convenance personnelle pour la période du 1er septembre 2019 au

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constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, constaté que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA Crédit

La commission précise en outre que la divulgation du document contenant le signalement révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

montant de 50 euros bruts par mois, à condition que le salarié maintienne l'état de propreté du matériel confié et le bon état de propreté du véhicule utilisé pour les missions.

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Ils ont reconnu avoir été remplis de leurs droits, puisque le bien correspond à la contenance fixée par l'acte.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international".

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31] » d'une contenance de 0 ha 04 a 50 ca, section ZH n°[Cadastre 9] lieudit « [Localité 31] » d'une contenance de 1 ha 06 a 00 ca, section ZH n°[Cadastre 10] lieudit « [Localité 31] » d'une contenance

À l'issue de son congé maternité, Mme [J] [C] a été placée en congé pour convenances personnelles jusqu'au 8 juin 2020.

Mme B, rédacteur territorial de la commune de Sète, a été placée en position de disponibilité pour convenances personnelles du 20 juillet 2015 au 19 juillet 2016, position renouvelée à sa demande du 20

Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

de 23 a et 97 ca et la moitié indivise de MT [Cadastre 6] pour une contenance de 7 a et 73 ca, soit pour une contenance totale de 31 a 70 ca, ' Le lot n°4, à savoir un garage situé en sous-sol, et les