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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
les fonds de la prise à bail auraient été versés par le ministère des armées au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, n’ont été de nature à l’empêcher d’agir dès qu’il a eu connaissance de
14e chambre
6036468f70da42a824d381d2
19 novembre 2015
à son contrat de bail.
5e chambre civile
6363684437e31b7f744449a2
2 novembre 2022
aux destinations prévues dans le bail.
Pôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230f
14 février 2018
emphytéotique consenti par la société SFPL au syndicat le 20 janvier 2000 pour la location de 1.000 places de parking et du contrat de bail souscrit avec la société Natio Crédit Bail pour la location
60325bdd6e9ba09119152310
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651728
1 juillet 2025
Il en résulte que des époux qui entendraient se prévaloir d'une co-titularité du bail sont tenus de porter à la connaissance du bailleur l'existence du conjoint dont l'identité n'est pas mentionnée au
Pôle 4 - Chambre 3
6162cc34fea1086acdbe41cf
28 mars 2013
Par avenant du 5 septembre 1987, un local situé au rez-de-chaussée a été ajouté à la consistance des lieux loués. Ces lieux étaient antérieurement loués à M.
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b7
18 novembre 2004
A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions.
1ère chambre civile B
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
Elle prétend que si elle avait eu connaissance de ces éléments, elle n'aurait jamais donné procuration à maître [J].
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
à la signature du bail.
Pôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b1b
27 octobre 2016
Dans ses conclusions signifiées le 29 juin 2016, M.
1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
Or, il est constant que la créance de remise en état des lieux loués à la nature de créance antérieure si les dégradations des lieux loués et/ou le défaut d'entretien à l'origine de la créance sont antérieurs
6a0ff81dcdc6046d478a2afc
21 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 février 2026, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Aventino, les conclusions de M.
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
Sur la faute de la SCI Les Fabres, elle fait valoir que la SARL DDI Imprimerie avait parfaitement connaissance de la résiliation amiable du bail principal, contrairement à ce qu'elle allègue, que cette
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
Par contrat de bail du 6 août 2016, M.
6253cab9bd3db21cbdd8bdad
16 octobre 2007
a été transféré de plein droit à sa petite-fille qui vivait avec elle ; que le décès n'est donc pas le point de départ d'un nouveau bail ; que c'est l'ancien bail qui a été transféré soit en prenant pour
69677801cdc6046d47401915
13 janvier 2026
du sinistre serait antérieure.
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
Elles rappellent que le sous-bail a cessé en même temps que le bail principal, que la connaissance par le bailleur de la sous-location ne dispensait pas de respecter les formalités de concours, même en
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
le loyer des locaux objets du bail commercial, A titre infiniment subsidiaire, Fixer à 23 780 € par an le loyer des locaux objets du bail commercial, En tout état de cause, Condamner la SAS [E]-JOAILLIER
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