de désigner maître D..., huissier de justice, pour procéder à un constat des lieux, A titre infiniment subsidiaire : - de dire que les frais d'huissier seront pris en charge en totalité par les consorts

identité et de justifier par tous documents ou contrats de leur présence dans les lieux et en dresser procès-verbal, - de dresser procès-verbal de constat avec photographies de l'intérieur des locaux

Ce procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 17 juin 2021.

Par ailleurs, le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier de justice le 17 novembre 2021 mentionne expressément les diligences accomplies, desquelles il ressort que l'huissier de

Le 1er juillet 2019, Maître [S] [U], huissier de justice à [Localité 7] mandaté par M. [S], qui a établi un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie.

La famille [X] a finalement quitté les lieux le 30 juillet, après avoir fait établir la veille un constat d'huissier relatif à l'état de la villa, et trouvé une autre location saisonnière pour la fin de

[Z] de laisser tout expert ou commissaire de justice dresser état des lieux de sortie du logement, - Condamné M. [Z] à régler à M.

Il est justifié que les procès-verbaux dressés par l'huissier de justice les 6 et 26 janvier 2021 intègrent des photographies de l'appartement de Mme [X] épouse [Q] sans que celle-ci n'ait autorisé ces

[S], huissier de justice à [Localité 3], afin qu'il délivre un commandement de quitter les lieux et procède à l'expulsion de la société J.P.P. Diffusion ; Que, M.

En l'espèce, les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher Mme [L] [H], telles que relatées dans le procès-verbal du 21 novembre 2022, sont insuffisantes à justifier la délivrance

des documents électroniques saisis et du constat dressé sur la base des dits documents, sous contrôle d'huissier, en présence de M.

sans délai au docteur [X] [N] et au docteur [P] [I] l'intégralité du procès-verbal de constat et ses annexes dressés par maître [V], huissier de justice, le 1er juin 2018 ; - débouté [X] [N], [P] [I]

que l'ouverture d'un point de vente sous l'enseigne LEADER PRICE et la destruction de la chaufferie assurant le chauffage du local que la SARL NORMA a pris à bail de la SAS FLB DISTRIBUTION, constituent

Elle ajoute qu'en refusant cette demande amiable, la société SCI CNJ IMMOBILIER l'a privée de l'usage de ses biens, ce qui justifie l'attribution de dommages-intérêts.

dresser constat.

L'état des lieux d'entrée a été dressé le 21 janvier 2008.

[P],qu'il est constant que la clôture ainsi que le grillage et les poteaux dont il était sollicité réparation sont privatifs, que le constat d'huissier dressé le 20 décembre 2022 à sa demande permet de

Par ordonnance en date du 6 août 2012, les deux enfants issus du premier lit ont été autorisés à faire dresser ,par huissier de justice, un constat, intérieur et extérieur, de l'état de la maison située

En l'espèce, est produit en sus du constat des lieux d'entrée susvisé, le 'procès-verbal constat état des lieux de sortie' dressé le 20 décembre 2017 par Maître [R], huissier de justice à la requête et

Nucléaire de remettre, à leurs frais, aux sociétés Argalis et Global S les originaux et copie du procès-verbal de l'huissier justice dressé à la suite des opérations menées le 24 avril 2023 dans les locaux