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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e34
28 octobre 2022
De même, la société Cargo Media ne peut tirer argument d'un usage du signe FUCKBOOK inscrit dans un rectangle de couleur rouge, cet usage n'étant nullement démontré, et ne peut être déduit de l'inscription
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b7
25 janvier 2001
représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général [**][**] [**] VU l'information suivie à TOULOUSE, sur plainte avec constitution
6253c9c5bd3db21cbdd89312
6 décembre 2007
Sur l'action civile : A reçu Fabien B...en sa constitution de partie civile, A déclaré Erick X...responsable du préjudice subi par Fabien B..., L'a condamné à payer à la partie civile : -la
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee63e
14 janvier 2021
Par ailleurs, il n'appartient pas à la cour d'appel d'apprécier elle-même la conformité de la loi à la Constitution ou à des principes constitutionnels, étant observé en tout état de cause, que le principe
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.
1ère chambre
DCA_25PA01593_20260312
12 mars 2026
Constitution, n’entache pas d’irrégularité ce jugement, qui ne se fonde d’ailleurs pas sur cet objectif de valeur constitutionnelle, lequel n’y est mentionné qu’incidemment et sans que la nécessité du
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
Elles ne prévoient pas une obligation d'installation de tels branchements pour assurer l'alimentation en eau utilisée pour ce type d'usage. 8.
Chambre 1-11 OP
6618cef47935f50008be3f75
10 avril 2024
avoir multiplier les démarches auprès du greffe afin d'obtenir la copie de la procédure et avoir, en l'état du classement sans suite par le procureur de la plainte initiale, rédigé une plainte avec constituion
6253cc9abd3db21cbdd90a92
25 septembre 2013
Boisseuil, aux droits de laquelle se trouve désormais la société FRP VII (la société FRP), a donné à bail à la société GO sport, devenue la société GO sport France (la société GO sport) divers locaux à usage
4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - elle était recevable à demander l'annulation du refus d'abroger la délibération du 18 décembre 2017 en tant qu'elle prévoyait l'usage de points faisant apparaître et séparant les
6253ca89bd3db21cbdd8b4bd
16 mai 2008
David en faisant usage d'une arme par destination (une chaise) ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours (deux jours), infraction prévue par les articles
6253caf4bd3db21cbdd8c855
20 novembre 2008
Le 3 février 2005 la SARL GEMABAT a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Didier Y... des chefs d'escroquerie et de vol ; elle s'est acquittée le 28 avril 2005 de la consignation
Pôle 4 - Chambre 2
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30 octobre 2013
Adresse 5], qui passe sous l'immeuble situé [Adresse 1], appartenant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], est remis en cause par ce dernier qui souhaite le supprimer en le privatisant au seul usage
2ème CHAMBRE CIVILE
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25 juin 2020
En 2007, les époux [K] ont fait installer un portail sur la parcelle [Cadastre 13] à usage de cour limitant le passage aux piétons.
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
27 octobre 2022
par une décision n°2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel.
6253ca17bd3db21cbdd8a096
7 février 2007
Il déposait le 3 février 1999, une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de CHALONS EN CHAMPAGNE pour faux et usage de faux.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02265_20240320
20 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel
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16 mars 2007
strictement réservé à l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective.
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