des services logé au X ; b) le directeur général adjoint des services logé au X ; 2) les arrêtés portant attribution d’une convention précaire d’occupation d’un logement de fonction avec astreinte des

partiellement réaffectées, entraînant un surcroît d'activité pour les membres de la Direction générale.

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des

de la convention conclue avec ce dernier ; 9) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission

Le tarif des frais et débours est prévu à l'article 6 de ladite convention.

[Q] n'a pas pu être assisté d'un conseil, en raison du mouvement de grève générale voté par le barreau de Bordeaux. 17- Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 10 avril 2026 à

Dans le contentieux de la rétention administrative, marqué par l'urgence et la brièveté des délais, cette exigence doit être appréciée avec souplesse.  

Dans le contentieux de la rétention administrative, marqué par l'urgence et la brièveté des délais, cette exigence doit être appréciée avec souplesse.  

L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1o'Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle

Générale et la Société Générale agence de [Localité 9], la Selarl [U] [B], et M.

En l'absence de représentant du préfet du Finistère ([Localité 2]) , régulièrement avisé, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître

Ils soulignent qu'il résulte de la convention participative du 07 septembre 2019 et du point 5 du procès-verbal d'assemblée générale du 1er août 2020 que les parties en cause sont toutes deux demanderesses

courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Hamois à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention

L'assemblée générale a ratifié les devis, et des appels de fonds pour travaux ont été effectués auprès des copropriétaires.

[X], directeur général de la société [2] a évoqué avec M. [B] l'éventualité d'une rupture conventionnelle. Par courrier du 16 janvier 2019, M.

ordinaires annuelles du 11 janvier 2023 et du 22 août 2023 et de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2023, que lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 11 janvier 2023, les associés

, qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles et qu'en vertu de l'article 15.1 des conditions générales de la convention de collaboration commerciale conclue entre elles, sa « garantie » se limite

Selon jugement en date du 12 juin 2019 non frappé de recours, le tribunal administratif a rejeté la réclamation contentieuse émise par la société [3].

Entreprise Générale Méridionale (EGM) a confié à la S.A.S.

Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux