[T] [X] et Mme [E] [S] épouse [X] les sommes provisionnelles suivantes : - 2 000 € au titre de l'atteinte au droit de propriété en raison des aménagement réalisés sur la propriété des requérants, -

INVESTISSEMENTS soutiennent que les allégations de CORA sur la propriété de CASINO sur la fraction du capital GMB antérieurement détenue par CARREFOUR procèdent d'une dénaturation du contrat d'équity swap

INVESTISSEMENTS soutiennent que les allégations de CORA sur la propriété de CASINO sur la fraction du capital GMB antérieurement détenue par CARREFOUR procèdent d'une dénaturation du contrat d'équity swap

INVESTISSEMENTS soutiennent que les allégations de CORA sur la propriété de CASINO sur la fraction du capital GMB antérieurement détenue par CARREFOUR procèdent d'une dénaturation du contrat d'équity swap

Dès lors, le maire de la commune n’était pas compétent pour se prononcer et les requérants ne sauraient utilement contester le bienfondé de ce refus. 5.

Il a donc jugé que compte tenu de la contestation sérieuse quant à la propriété du bien litigieux et compte tenu de ce que les parties avaient la qualité de co-héritiers, les demandes devaient être rejetées

Ils rappellent que les appelants ont demandé le bornage en application des titres de propriété, alors que leur titre ne contient strictement aucune indication permettant de modifier les limites existantes

[T] [Y] soutient avoir eu l'autorisation verbale de Mme [I] [B] pour prolonger le mur qu'elle avait elle même édifié sur sa propriété afin de contenir ses animaux et qui devait être mitoyen.

[T] et Mme [T] en limite de propriété, le muret séparatif entre les deux propriétés étant mitoyen.

les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle » ; Considérant qu'il suit de

Sorana sur le lot litigieux, la prescription concernant cette action immobilière étant de trente ans, en l'espèce, ils sont recevables à contester la propriété puisqu'ils avaient fait connaître leur contestation

[P] se prévaut de l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une atteinte à son droit de propriété aux motifs que bien que ses titres de propriété mentionnent l'acquisition des lots de

maison construite sur la parcelle A351, - son action en revendication ne résiste pas à l'analyse des titres de propriété, et des conclusions de l'expert [I], - l'existence d'une servitude de passage

de propriété produit par M.

Sur les titres de propriété du grenier constituant le lot n°33 M.

C... et Mme E... soutiennent que l’édification du lycée Gallieni, à proximité immédiate de leur propriété, est la cause de la baisse de la valeur vénale de leur propriété pour une somme évaluée, dans le

les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle » ; Considérant qu'il suit de

[BI] [B], usufruitier des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dont il a donné la nue-propriété à son fils [S], n'est pas contestée par Mme [U]. Elle sera déclarée recevable.

[C] la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, subsidiairement à titre de provision sur dommages et intérêts ; CONDAMNER la SCI DOMAINE DE [Adresse 4] à verser à M.

" et que des terres qui n'ont pas ce caractère ne peuvent pas constituer des " communaux " ni permettre la présomption de propriété au bénéfice de la commune, - que les intimés n'établissent pas que