de leurs conclusions, sur lequel est seul tenu de statuer le juge, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, de préciser les chefs du dispositif du jugement qu'elles

Ainsi, il doit être considéré que la déclaration d'appel, alors que la voie de l'appel nullité n'était pas ouverte, ne mentionne aucun des chefs de la décision critiquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle

MOTIVATION : Sur la jonction : Les deux appels de la même décision de première instance étant liés et inscrits sous les numéros RG 22/04083 et 23/00034, il conviendra de joindre les deux procédures

Pour motiver leur requête en rectification d'erreur matérielle, les requérantes indiquent d'abord, en droit, que la Cour de cassation juge classiquement que la contradiction entre les motifs et le dispositif

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence

Le 12 novembre 2021, Mme [I] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

demandé la mise en délibéré de la décision.

FONCIERE DU CHENE VERT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Seul le 3ème chef du dispositif du jugement est visé par la demande d'interprétation.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant

Ce dispositif est ainsi manifestement en contradiction avec les motifs de la décision en ce que, d'une part, il fait état d'une infirmation concernant les montants de l'indemnité de préavis et des congés

Ces deux pourvois ont été joints.

des dépens par moitié entre les parties'; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

Les termes de l'exproprié seront écartés en ce que deux d'entre eux concernent des parcelles avec droits à construire et que le troisième concerne de multiples parcelles délaissées par la RATP pour une

prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

S'agissant de la publicité de mai 2018 La publicité diffusée en mai 2018 et ci-dessus reproduite énonce que s'agissant des enseignes Leclerc et Carrefour les prix sont ceux «livrés chez vous» alors

de deux dossiers qui certes sont examinés le même jour et à la même audience par la Cour pour opposer les mêmes parties, mais qui ont donné lieu à deux jugements distincts pour ne pas porter sur les mêmes