Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Le contrat à durée déterminée a été conclu pour l'accomplissement de tâches ponctuelles et exceptionnelles qui tiennent toutes à la rénovation de l'outil de travail et à la conception de modes de production

Il a également été mentionné dans le contrat de travail qu'il peut être demandé au salarié " tout autre tâche relevant de sa catégorie d'emploi, sans que cela constitue une modification de son contrat

Elle précise qu'outre les tâches habituelles de vendeuse du rayon santé, elle assurait des fonctions propres au responsable de ce rayon (notamment passages de commandes, surveillance des stocks, DLUO,

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour une

déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs

prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels

, dans le cadre d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

Sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat, L'EURL Paje Construction sollicite l'annulation du contrat conclu le 27 mai 2009 entre la SAEM LRA et le GIE SATEM-Toledo sur le fondement des

X..., fait le constat suivant après quinze jours passés à travailler au côté de ce dernier : - relations tendues entre les parties, - salariées du service paie contraintes de passer trois jours à contrôler

par Madame X... de tâches contre-indiquées par les préconisations du médecin du travail du 27 avril 2012, alors qu'afin de remettre en cause les éléments apportés par l'employeur pour justifier du respect

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour

conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent contrat est engagé, en qualité de salarié pour

, techniques et circonstanciés, ce qui ne correspond pas à une simple tâche d'exécution.

cas de manquements avérés ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.

Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et notamment dans les cas suivants : remplacement d'un salarié ; accroissement

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être

- Sur la rupture, il soutient qu'elle résulte de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif.