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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b3d
16 novembre 2006
; Qu'en désaccord sur la portée de l'article 02.06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'Association familiale des handicapés physiques
Pôle 6 - Chambre 3
60345007ff133a3ff81b73bb
3 janvier 2017
La convention collective applicable à la relation de travail est celle des industries chimiques.
Monsieur Guy Xc/La S
6253c9c4bd3db21cbdd892e8
9 octobre 2007
selon l'article 14-5 de l'avenant no 3 du 16 juin 1955.
17e chambre
64a7b2613bcaf505db696b89
5 juillet 2023
[G], tout en conservant ses fonctions de responsable d'unité, a été promu au niveau 6 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 -que le large champ d'application de la convention collective concernait le code APE 175 G qui correspondait bien dans la
Chambre sociale
64ba21d2354f98d9699d4f52
20 juillet 2023
collective) ; 1 029,74 € au titre de la prime vacances conventionnelle (article 22 bis de la convention collective) ; 3 089,20 € au titre du congé conventionnel (article 46 de la convention collective
6253c880bd3db21cbdd85703
20 novembre 2001
de solde de prime de dimanche d'octobre 1994 à décembre 1995 plus l'incidence des congés payés, outre celles de 25 000 francs à titre de dommages intérêts pour non versement du salaire conventionnel
60329909b9f5fe0d99918554
21 décembre 2017
Sur l'application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale Monsieur [V] [A] expose que la Convention collective du personnel des organismes de sécurité
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea65f
1 juillet 2024
convention collective de la « FEHAP ».
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
Vu l'ordonnance du 12 avril 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 29 septembre 2022.
Pôle 6 - Chambre 4
61629873201c88caf8c4e1ac
16 avril 2013
collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention
2e chambre sociale
65321ad49e4ea48318f5acbd
18 octobre 2023
Les parties conviennent que la convention collective est applicable depuis le 8 avril 1998.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
Son contrat de travail est soumis à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
6253cd20bd3db21cbdd92569
22 juin 2015
décembre 1981, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c224fee0dd3d0060db
16 mai 2012
La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle de l'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').
1ère chambre civile A
6a0ff358cdc6046d478981f5
21 mai 2026
[X] [Q] agissant en son nom et en qualité d'héritier de feue [N] [O] [U] [Q] décédéé le 12 décembre 2020 né le 14 septembre 1950 à [Localité 1] (42) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union
2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 7] / FRANCE Assigné Madame [D] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité
6253cd20bd3db21cbdd92567
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, entrée en application au 1er juillet 2003.
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