Le 17 février 2017, Mme [T] [U] a informé son employeur que les sommes versées par l'organisme de prévoyance ne correspondaient pas aux obligations conventionnelles.

Après avoir rappelé que toute clause ambigüe d'une convention collective devait s'interpréter en faveur de son bénéficiaire, considéré que l'article 67 de la convention collective nationale de l'inspection

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, signée le 31 octobre 1951.

Un protocole d'accord de fin de conflit collectif de travail signé le 17 mars 2005 lui accorde l'accès par promotion interne à la catégorie 3 prévue par l'annexe 1 à la délibération no 13/ CAT du 12 mars

[F] [J], sollicite, confirmant le jugement de ce chef, une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du

MOTIVATION * Sur la convention collective applicable : M.

Sur quoi : Attendu que la société ENDEL reconnaît que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements, annexe IV de la convention collective du 16 juillet 1954 des industries de la métallurgie

collective nationale ; En conséquence, DEBOUTER Madame [U] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : DIRE et JUGER que les primes visées à l'article 23 de la convention collective nationale

Il conteste toute discrimination liée à l'âge et rappelle que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée ; - la composition du conseil de discipline régional n'est pas conforme à l'article 49 de cette

collective pour les véhicules de 5 cv et moins ", la convention collective applicable étant celle des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (la CCN).

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendue par arrêté du 4 février 1985 avec détermination de la rémunération

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

L'employeur soutient que l'ancienneté visée par l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est l'ancienneté dans l'entreprise et non

au cabotage outre-mer ; - la convention collective du 1er octobre 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de

collective.

collective de la métallurgie du Rhône pour les années 2012 à 2014 et 2016, puis en application de l'avenant du 6 février 2017 à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne pour

collective nationale de Pole Emploi , adoptée le 21 novembre 2009 et agréée le 21 décembre 2009, puis étendue par arrêté du 19 février 2010 , a été signée par la direction nationale de l' établissement

[9] La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, IDCC 29, a été étendue par arrêté du 27'février

Elle était régie par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.