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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59e9502b828318c4e704
26 octobre 2023
[I] [L] demande à la cour de : - onfirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a appliqué le coefficient 118 de la convention collective des activités de déchets, - infirmer les autres dispositions
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
convention collective applicable dans l'entreprise.
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, qui a été remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454f
29 mars 2019
La convention collective applicable est celle des transports. Le 12 août 2015, M.
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
[F] [U] a été embauché le 6 septembre 2017 par la société Adiate Sud Ouest en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports
6801dca62d41c0a3fc6eca15
15 avril 2025
Il n'est pas critiqué par Madame [D] [J] que la convention collective nationale du Notariat prévoit, s'agissant de l'indemnisation du salarié placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, un maintien
5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da263
4 avril 2023
La relation contractuelle est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9bac
7 octobre 2016
Son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain.
6253c8a5bd3db21cbdd85dba
26 mars 2002
La convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 29 juin 1998, agréée par arrêté du 30 octobre 1998, s'est substituée à cette convention à compter du 1er janvier 1999.
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Par requête en date du 22 avril 2021, M.
6253cc3ebd3db21cbdd8f996
10 juillet 2012
par heure travaillée ; qu'à la faveur du passage aux 35 heures, depuis 2001, l'employeur applique le forfait pause de 5 % prévu par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros
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