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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
collective nationale de la métallurgie, et non de celle de la convention collective nationale du bâtiment.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c5
25 avril 2016
de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol des entreprises) à la relation de travail, faisant notamment valoir que la mention de ladite convention figurait sur ses bulletins
Pôle 6 - Chambre 2
65b369c48c0355000835f59a
25 janvier 2024
Estimant que le projet convergence a été mis en oeuvre de telle manière qu'il viole les dispositions conventionnelles et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la Fédération nationale mine
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
[C] soutient qu'en application des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,
17ème chambre
616355d6bf1fa7f870d2a003
24 février 2010
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à but non lucratif du 15 mars
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55482
31 août 2022
donc de la convention collective des personnels au sol du transport aérien.
63104bbe4709e24f13d55484
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
«'Le 3ème critère fait référence au premier niveau de classification de la convention collective nationale (CCN), or le 1er niveau de la convention collective pour les agents de haute maîtrise est "techniciens
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
et de sécurité, - l'article 1er de cette convention, tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008 en vigueur étendu, qui définit son champ d'application, prévoit que ladite convention règle les rapports
Sociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
X... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d0e
20 février 2018
L'article 1 du chapitre 2 de l'annexe 7 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise a défini les modalités de gestion des horaires, qui comprenaient la situation des personnels cadres
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel
6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
de PARIS, vestiaire : P0028 substituée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocate au barreau de PARIS Syndicat FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D' ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES
6253cad8bd3db21cbdd8c4a0
20 juin 2008
Ses rapports avec son personnel sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
6253cad8bd3db21cbdd8c4a2
6253cad8bd3db21cbdd8c4a6
6253cad8bd3db21cbdd8c4a7
Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
La convention collective applicable à l'entreprise est la convention collective nationale des services de l'automobile. M.
8ème Ch Prud'homale
659f9ade3328fa00087a277e
10 janvier 2024
[C] a été promu, avec la société DCNS, Responsable Sous-Système Domaine Sécurité, niveau 17, position II (coefficient 108) de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
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