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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A
68e5f343e11beca089b88d92
7 octobre 2025
Ses fonctions étaient encadrées par la convention conclue le 9 septembre 2021 avec la société OCI, et celle conclue entre la société OCI et la société Financière Saint Pardon, détenue intégralement par
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c668
24 octobre 2025
La convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire en son article 3.6 prévoit le versement d'une prime annuelle.
68fc5ba7af64986e40f7c66b
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811a
2 juillet 2024
Il n'existe pas de lien contractuel entre la société SARENS et la CCI.
68fc5ba7af64986e40f7c65c
La convention collective de commerce de gros à prédominance alimentaire en son article 3.6 prévoit le versement d'une prime annuelle.
Pôle 6 - Chambre 6
60363cd38170cc9eb8ac4821
25 novembre 2015
En réponse, la société ANACOURS fait valoir que lors de l'embauche de la salariée, le secteur des services à la personne ne dépendait d'aucune convention collective mais que répondant à une demande de
Chambre 3-4
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6 février 2020
APPELANTE Société JYSKE BANK A/S société de droit danois, dont le siège social sis [...] prise en son établissement principal en France, sis [...] pris en la personne de son directeur général
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161c
10 juillet 2025
[S] a notifié à la société Maison Montero sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. M.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
L'entreprise peut mettre en place d'autres modalités de suivi que le document ci-dessus, à condition de présenter les mêmes garanties. » La convention de forfait en jours conclue entre la société et
6719e4e95857dd64cbdaa462
23 octobre 2024
* * * Par contrat du 19 juin 2006, Monsieur [D] [N] [P] a donné à bail à la société à responsabilité limitée Deal Pro Automobiles un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 6] au prix annuel
Cour d'Appel
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13 septembre 2012
Employant plus de dix salariés, la société applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et les accords collectifs Carrefour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
Toutefois, il est constant que la société n’a pas respecté l’obligation de réaliser 75 % des investissements dans le délai de 24 mois à compter de la convention du 22 décembre 2014.
6e chambre
63d37b61d1bc2605de4b4dd5
26 janvier 2023
La société Ernst & Young réplique que seule la rémunération acquise contractuellement doit être prise en compte et non pas les variables ou primes qui n'ont pas un caractère fixe, constant et permanent
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
) - 5.017,66 € nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déclarer que l'accord de modulation du 1er juillet 2011 lui est inopposable, - condamner la société Mondial
Pôle 6 - Chambre 5
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18 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE : La société Wabco France, filiale du groupe Wabco, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes de freinage, de contrôle de stabilité, de
62873326c1d4e9057d612e64
19 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la société Lorimmo venant aux droits de la société Agence de la mairie aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d89c71a6a83181c8f5c
2 novembre 2023
Or, la société intimée ne lui a jamais réglé la moitié de son abonnement RATP, ce qui représentait, selon le salarié, une valeur de 86,60 euros mensuels, soit 3 117,60 euros sur trois ans. M.
Chambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e6
10 janvier 2025
s'élevait à la somme de 1 523,63 euros ; ' condamné la société Partage et Bonheur à payer à Mme [C] la somme de 380,91 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' condamné la société Partage
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
X..., lui a indiqué que la réorganisation du fonctionnement de la société impliquait une prise de ses fonctions depuis le siège et donc la fixation de sa résidence à proximité de celui-ci, soit, à proximité
6253cd09bd3db21cbdd9218e
17 mars 2015
Estimant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence en entrant au service de la société ADWORK'S, entreprise de travail temporaire dont le siège social se trouvait à Orléans (45), la société
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