des dispositions conventionnelles issues de l'avenant du 25 mars 2002 - de débouter l'Union Fédérale de la Santé Privée CGT et l'Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière de la Santé Privée de leurs

Ces décisions prises par l'arrêté préfectoral en litige du 3 mars 2023 ont été annulées par un jugement n° 2300717 du 9 mai 2023 du président du tribunal administratif de Caen dont le préfet du Calvados

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... relève de la classification M9 de la convention collective nationale des entreprises de commission de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952,

Il est constant que la convention collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif ne lui est pas applicable et que la salariée revendique l'application de la convention collective nationale

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, principalement au fond : du 23/09/1957 au 31/08/1959 : apprenti + nettoyeur (jour), du 01/09/1959 au 31/12/1961 : apprenti-mineur (fond), du 01

A B, ressortissant malien né le 25 septembre 1997 à Mousala, entré en France le 10 février 2018, a sollicité le 22 mars 2018 son admission au séjour au titre de l'asile.

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

Mme [G] [P], se disant née le 25 octobre 1981 à [Localité 1] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[B] 'tant irrecevable que mal fondé en ses demandes', - condamné M.

Elle assume les missions qui lui sont confiées par les conventions médicales nationales conclues avec la Sécurité Sociale.

A, de nationalité française, a déposé le 28 juillet 2020 auprès de la mairie de Guéret un dossier de première demande de carte nationale d'identité pour E A, né le 30 avril 2020 de Mme C, sénégalaise,

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

[O] demande à la cour, au visa des articles : - L. 242-1 du code de la sécurité sociale, - de la convention AGIRC du 14 mars 1947, - de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs, assimilés

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

par convention collective. ".

de Genève du 28 juillet 1951, ainsi que celles du protocole de New York signé le 31 janvier 1967 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers