attaqué. 8.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait pour avoir mentionné qu'il est

Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué. 5.

sur sa situation personnelle à la date de la décision attaquée doivent être écartés.

, que la procédure d'adoption simple n'a été initiée par l'un des membres de ce couple que postérieurement à l'arrêté attaqué.

Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il fait application, en particulier le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

attaquée, date à laquelle son fils était devenu majeur.

Le moyen d'irrégularité du jugement attaqué manque par conséquent en fait. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

L'ordonnance attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré l'action de la ville de Paris recevable.

Il soutient que : -l'arrêté a été signé par une autorité qui n'avait pas compétence pour ce faire ; -la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et l'arrêté attaqué n'a

Par ailleurs, l'absence de visa n'entache pas cet arrêté d'insuffisance de motivation. 5.

L'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'accord franco-algérien du 27 décembre

mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la décision de la cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour

D, représenté par Me Skander, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer

Par une décision du 7 juillet 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires.

des données de l'Insee ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas les voies et délais de recours ; la préfète aurait dû saisir préalablement à sa décision la commission

B, si l'arrêté attaqué tient certes compte de l'ancienneté de sa communauté de vie avec une ressortissante française, il ne ressort ni des énonciations de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet

Par le jugement attaqué, les premiers juges ont, toutefois, estimé, au vu des pièces produites consistant en des relevés de virements bancaires effectués par ses fils entre 2005 et 2012, soit avant son

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours