CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a9a1dbfbd5d79cd698
15 janvier 2025
, - de n'avoir jamais délivré des bulletins de salaire afférents aux salaires incomplets versés, - de ne pas avoir procédé aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70f
16 février 2011
dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à lui payer les sommes suivantes : * 77, 35 € à titre de rappel de salaires, * 7, 74 € au titre des congés payés afférents, * 228, 76 € à titre
14e Chambre
615e0e83c25a97f0381f5772
28 octobre 2014
présentant un caractère transactionnel, avait dès lors une nature indemnitaire et non salariale et ne pouvait donner lieu à cotisations, que la salariée avait refusé son changement d'affectation dans
19e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba6
27 novembre 2014
; qu'il n'était donc pas en mesure de licencier éventuellement des salariés ; qu'en toute hypothèse : - le montant du rappel de salaires ne peut excéder la somme de 24.861,27 € - l'indemnité compensatrice
11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
La SAS Alliance ne conclut pas sur la demande et ne conteste donc pas l'erreur alléguée, ni le quantum du rappel de salaire, qui sera en conséquence alloué au salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478eb
6 avril 2023
En saisissant le conseil de prud'hommes en 2016, le salarié pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2013.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
Di Pasta au paiement de la somme de 1 700 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires outre 170 euros de congés payés afférents, - condamner la S.A.R.L.
Chambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548312
16 octobre 2025
Pour le salarié âgé de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité prévu ci-dessus sera majoré de 25 %.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ddcdc6046d47e10c17
6 mai 2026
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8
9 octobre 2025
Sur la demande de rappel de salaires pour la période du 23 avril 2020 au 19 mai 2020 et les congés payés afférents Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande au motif que l'employeur
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95b3
3 avril 2024
Le salarié peut prétendre : - au paiement du salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire soit la somme de 4 382,60 euros, - aux congés payés afférents soit la somme de 438,26 euros,
6253cacfbd3db21cbdd8c271
12 décembre 2007
les somme de 2627, 50 € de rappel de salaire sur la base du SMIC et 262, 75 € de congés payés afférents -condamné le salarié au paiement de un euro symbolique au titre de l'inexécution fautive du contrat
15e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad6
2019 et celle de 711,12 euros brut au titre des congés payés y afférents ; le jugement est infirmé de ces chefs ; Sur la rupture du contrat de travail : Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié
627ca86e4781dc057dee7c38
11 mai 2022
La salariée supervisait plusieurs magasins situés en Seine-et-Marne.
5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314958
25 avril 2024
L'économie réalisée par le salarié (ou la personne assimilée au sens du droit de la sécurité sociale) constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ; Vu les conclusions enregistrées le 16 avril 2007 soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles les salariés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c9391f1ed98b447f4384
23 avril 2025
à l'inaptitude, en ce compris l'obligation de reprendre le versement du salaire dans l'hypothèse prévue par l'article L 1226-11, nonobstant la perception par le salarié de prestations dans le cadre de
Chambre Sociale
65b36d498c0355000835f755
25 janvier 2024
[F] de sa demande formulée au titre du rappel de salaire de juin 2021 et des congés payés y afférents, - ordonné à la société de lui remettre un bulletin de salaire et un solde de tout compte, -
9e Chambre C
616290dae498f0b428bb83d5
29 juin 2012
Toutefois, si le bulletin de salaire du mois de juillet 2009 fait état d'une absence pour maladie du 1er au 31 juillet 2009 de telle sorte qu'aucun abandon de poste ne peut être imputé à l'appelant sur
Page 9 sur 105
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.