Le tribunal a également rappelé qu'il n'appartenait pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger quant à la motivation de sa décision, retenant ainsi que le jugement supplétif

Cette décision a été confirmée par ordonnance du 17 mars 2026 de la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon statuant en matière de rétention administrative des étrangers.

En vertu de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner

efficacement l'exécution effective de cette décision.

N° RG 25/07261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRFX Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Toutefois, en vertu de l'article 643 du même code, ce délai est augmenté de deux mois lorsque la partie réside à l'étranger.

T] [Z] [Z] C/ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou

Sur la vulnérabilité du retenu: L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

[N] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

du tribunal correctionnel de Grenoble en date du 29 novembre 2023 a condamné [K] [B] à une interdiction du territoire français.

[N] en son appel de la décision rendue le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris ; Y faisant droit, - infirmer le jugement sus énoncé en ce qu'il a : - condamné M.

Par décision notifiée le 4 février 2022, la Commission a rejeté son recours.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision