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6 931 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163fb31aa666c51c0f5fa42

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues, la banque a assigné la caution .

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par acte du 12 mars 2008, Monsieur [X] [F] et Madame [O] [H] épouse [F] (les époux [F]) se sont chacun portés caution personnelle et solidaire à concurrence des sommes dues dans le cadre de la caution

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae149

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

se prévaloir de ces trois actes de caution et, en conséquence, de débouter la CEP Bretagne - Pays de Loire de toutes ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 25 481,47 euros en remboursement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

Pour le cas où la mainlevée de caution ne serait pas donnée par la BNC, [I] [Y] s'oblige à faire son affaire personnelle et à payer de ses deniers personnels toute somme que [C] [W] pourrait être appelé

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526e5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

caution, le créancier ayant le choix de poursuivre l'une ou l'autre des cautions pour lui réclamer la totalité des sommes dues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e37434f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

par son engagement de caution, doit l'exécuter et payer à la société MPB la somme de 77.682,33 euros, la caution ne pouvant être tenue de payer plus que le débiteur principal en application de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cedab039e415d93330

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[T] [Z] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest SA la somme de 12 000 euros au titre de l'acte de cautionnement lié au prêt n° 0080252, condamné M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cde

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 10 avril 2019 pour le prêt no 5489898, - condamné Monsieur [D] [L] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb737f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] et a condamné la CGEC à payer à M.[K] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3ce523525b14ffdab0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au taux légal à compter de la présente décision ; - condamne Madame [M] [N] à garantir le paiement de la somme de 1.994,95 euros dus par Madame [C] [N] ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94820

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

de crédit mutuel de Saint-Martin de justifier l'avoir mise en demeure dans le cadre de la mise en jeu du cautionnement, - condamner la Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin à lui payer la somme de 5

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[S] [T] à garantir Mme [V] [K] épouse [U] de toutes les condamnations mises à sa charge et ainsi à payer les dites sommes au profit de la SCI ADP, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

642fb5fccece1704f57474d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 22 janvier 2021, le tribunal de commerce de Coutances a : - condamné M. et Mme [F] à payer au Crédit mutuel la somme de 15.093,54 euros au titre de leur cautionnement du prêt no

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b1e9e4ea48318f5ae67

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Y] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 103 357,52 euros dans la limite de son engagement de caution, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018, CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac05

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Y..., s'est porté caution solidaire pour garantir le paiement "de toutes les sommes dues au bailleur".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d425

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Ainsi, les prétentions de la banque à voir Edith X... et Philippe Y... condamnés, chacun séparément, au paiement de la somme de 104. 290 euros restant due au titre du prêt..., dans la limite de la somme

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d5f1c2315e26d1a0e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Y] [N] se sont portés caution chacun : - pour le premier prêt, de la somme de 14 940 euros couvrant le principal, les intérêts, le cas échéant, les pénalités de retard pour la durée de 111 mois, -

Source officielle
CA

5ème Chambre

62cfb21d548bc59fcf4f0fa2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le Président du Tribunal de Commerce de Bar le Duc a par ordonnance du 19 mars 2020 enjoint à Monsieur [V] de payer à titre principal la somme de 3l 200 euros, outre des intérêts et frais à hauteur de

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b192

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

in solidum les époux [Z] à payer à la CEGC la somme de 166.270,47 € ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné [M] [W] épouse [Z] et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6319879651eeae4f1309d35a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

titre infiniment subsidiaire de report des sommes dues ; - condamné Mme [E] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1 500 euros au titre du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle

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