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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163fb31aa666c51c0f5fa42
30 novembre 2009
Afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues, la banque a assigné la caution .
2ème Chambre
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
Par acte du 12 mars 2008, Monsieur [X] [F] et Madame [O] [H] épouse [F] (les époux [F]) se sont chacun portés caution personnelle et solidaire à concurrence des sommes dues dans le cadre de la caution
Chambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
se prévaloir de ces trois actes de caution et, en conséquence, de débouter la CEP Bretagne - Pays de Loire de toutes ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 25 481,47 euros en remboursement
Chambre commerciale
630daaa81dec594f134a2d20
29 août 2022
Pour le cas où la mainlevée de caution ne serait pas donnée par la BNC, [I] [Y] s'oblige à faire son affaire personnelle et à payer de ses deniers personnels toute somme que [C] [W] pourrait être appelé
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e5
16 avril 2024
caution, le créancier ayant le choix de poursuivre l'une ou l'autre des cautions pour lui réclamer la totalité des sommes dues.
60358651337a31ab4e37434f
7 avril 2016
par son engagement de caution, doit l'exécuter et payer à la société MPB la somme de 77.682,33 euros, la caution ne pouvant être tenue de payer plus que le débiteur principal en application de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cedab039e415d93330
1 avril 2025
[T] [Z] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest SA la somme de 12 000 euros au titre de l'acte de cautionnement lié au prêt n° 0080252, condamné M.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 10 avril 2019 pour le prêt no 5489898, - condamné Monsieur [D] [L] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie la somme
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
[K] et a condamné la CGEC à payer à M.[K] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
67f5ff3ce523525b14ffdab0
8 avril 2025
au taux légal à compter de la présente décision ; - condamne Madame [M] [N] à garantir le paiement de la somme de 1.994,95 euros dus par Madame [C] [N] ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94820
9 décembre 2019
de crédit mutuel de Saint-Martin de justifier l'avoir mise en demeure dans le cadre de la mise en jeu du cautionnement, - condamner la Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin à lui payer la somme de 5
CHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
[S] [T] à garantir Mme [V] [K] épouse [U] de toutes les condamnations mises à sa charge et ainsi à payer les dites sommes au profit de la SCI ADP, M.
2ème Chambre civile
642fb5fccece1704f57474d9
6 avril 2023
Par jugement en date du 22 janvier 2021, le tribunal de commerce de Coutances a : - condamné M. et Mme [F] à payer au Crédit mutuel la somme de 15.093,54 euros au titre de leur cautionnement du prêt no
65321b1e9e4ea48318f5ae67
18 octobre 2023
[Y] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 103 357,52 euros dans la limite de son engagement de caution, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2018, CONDAMNER M.
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
Y..., s'est porté caution solidaire pour garantir le paiement "de toutes les sommes dues au bailleur".
6253cb4bbd3db21cbdd8d425
17 juin 2010
Ainsi, les prétentions de la banque à voir Edith X... et Philippe Y... condamnés, chacun séparément, au paiement de la somme de 104. 290 euros restant due au titre du prêt..., dans la limite de la somme
Chambre-1 civile et com.
6811b1d5f1c2315e26d1a0e8
29 avril 2025
[Y] [N] se sont portés caution chacun : - pour le premier prêt, de la somme de 14 940 euros couvrant le principal, les intérêts, le cas échéant, les pénalités de retard pour la durée de 111 mois, -
5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa2
13 juillet 2022
Le Président du Tribunal de Commerce de Bar le Duc a par ordonnance du 19 mars 2020 enjoint à Monsieur [V] de payer à titre principal la somme de 3l 200 euros, outre des intérêts et frais à hauteur de
2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b192
in solidum les époux [Z] à payer à la CEGC la somme de 166.270,47 € ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné [M] [W] épouse [Z] et
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
titre infiniment subsidiaire de report des sommes dues ; - condamné Mme [E] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 1 500 euros au titre du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution
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