Le 7 juillet 2025, la société Les Editions Méditerranée a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Le même jour, le greffe de la juridiction lui a demandé de préciser sa demande.

Par déclaration du 4 mars 2025, Mme [Z] formait régulièrement appel dudit jugement, en ces termes : « L'appel de Madame [D] [Z] tend à obtenir la reformation partielle de la décision déférée en ce qu'elle

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BLLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000054 Expéditions exécutoires

Sur la mesure d'instruction 15.

Elle doit dès lors en être déboutée par voie d'ajout à la décision déférée, les premiers juges l'ayant rejetée dans leur motivation et non dans le dispositif de leur décision. 5) Sur la demande reconventionnelle

Le jugement a été notifié le 6 juillet 2022 à Mme [Z] qui en a interjeté appel le 22 juillet suivant.

La décision ne peut donc être contestée que par la voie d'un appel différé, c'est-à-dire qu'elle ne peut être frappée d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Le premier juge a retenu, en substance, que la société Ethic Capital justifie de circonstances justifiant une mesure d'instruction non contradictoire en ce qu'elle soutient que M.

[H] a interjeté appel de ce jugement. 21.

du contrôle, - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application

du contrôle ; - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertise ; - condamné la société par action simplifiée Marine Center, prise en la personne

[N] [C] contre la SCI [I], le tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement du 15 octobre 2015, sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale à intervenir dans la

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de la saisine de la cour Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 28 Avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01153.

N° RG 24/03177 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYFF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

Dans un tel contexte, l'appréciation de leur caractère fautif excède le pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence.

Elle soutient que le juge des référés a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a fait peser un doute sur l'impartialité de la juridiction dans la mesure où il a repris les affirmations pourtant

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 février 2026.