MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale La Société argue que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est compétent pour connaître du litige.

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : - la cour administrative d'appel de Versailles est compétente pour connaître du litige ; - le recours a été introduit

jonction des procédures TGI RG 20/00446 et RG 19/03856; - au visa des articles 82 à 84, 125, 917 et 1448 du code de procédure civile, en tant que les appels principal et incidents portent sur la décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale En application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, la compétence des juridictions prud'homales est subordonnée

Par déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2025, la SAS Givrée a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision critiquée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence de la juridiction judiciaire Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation

Cette décision est retranscrite sur la note d'audience de la manière suivante : 'se déclare compétent a renvoi devant TJ (dossier à remettre bureau TJ Proc' (sic).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens avec droit de distraction pour ceux dont il a été fait l'avance MOTIFS DE LA DECISION

[V] [O], indiquant dans les motifs de sa décision n'avoir pas compétence pour statuer sur le lieu d'hospitalisation de M. [V] [O].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article 524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2020 applicable à l'espèce dans la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09458 Décision

Le 25 juillet 2024, Mme [C] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Par déclaration du 6 octobre 2022, Mme [O] a relevé appel de la décision.

DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU TRENTE AVRIL 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE réputé contradictoire Audience publique du 11 Mars 2008 No de rôle : 08/00205 S/appel d'une décision

ROBIN, Président de chambre et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration du 20 juin 2024, la société Ftp [U] Holdings Limited a interjeté appel de cette décision.

544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est déclaré compétent

jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la délibération du 24 février 2017 ne fait pas grief ; - le conseil municipal n'a pris aucune décision

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du conseiller de la mise en état : En vertu de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires