et déclarer caducs et non avenus les jugements du 4 septembre du 22 janvier 2015 à l'égard de la société GRUPO LINEAS, pour défaut de notification régulière dans les six mois de sa date, - constater

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), présentés pour M.

sur un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal établi par un agent n'ayant pas constaté les faits qui y sont relatés ; - l'administration n'établit pas lui avoir régulièrement notifié un avis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des conclusions et pièces communiquées le 22 février 2023 M.

par l'huissier de justice ne sont en fait que des non-finitions liées à l'arrêt du chantier.

° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP ALPAZUR AVOCATS la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

Les assignations ont été délivrées au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux notaires par actes d'huissiers de justice des 29, 30 et 31 mars 2022 , régulièrement déposés au greffe.

Ils se fondent sur un constat d'huissier, sur des attestations de voisins et sur une facture de nettoyage et de désinfection.

du 24 septembre 2004 constituent un faux et qu'ils n'ont pu être approuvés régulièrement par la consultation écrite du 11 janvier 2006, de dire en conséquence que, depuis sa constitution, la SCI est

Se plaignant de la rupture brutale du contrat, la société SMO a, par acte d'huissier en date du 05 décembre 2019, assigné l'Asl « [Adresse 3] », devant le tribunal judiciaire de Nice, en paiement de la

éléments comptables régulièrement communiqués, se trouve corroborée par le renvoi à l'annexe 2 de son rapport constituée des comptes de résultat, par la précision figurant sous son tableau pour justifier

* * * DECISION : Klara Y... a été engagée par la SA VICO par contrat de travail à durée indéterminée à mi- temps prenant effet le 2 mai 2002 en qualité d' assistante sous la responsabilité

Elle conteste l'existence de l' urgence en faisant valoir que la saturation des entrepôts ne repose que sur des allégations non étayées par le procès verbal de constat d'huissier établi le 29 janvier 2018

de pièces des parties demanderesses et la violation du principe du contradictoire, Rejeter les pièces non valablement communiquées qui seront produites par Mesdames [P], [O], [I] et [Y] [V] dans

de pièces des parties demanderesses et la violation du principe du contradictoire, Rejeter des débats les pièces non valablement communiquées, qui seront produites par Mesdames [H], et [S] Déclarer

Le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cette décision a été déclaré non admis le 24 novembre 2009.

Madame [E] a relevé appel de façon régulière et non contestée le 20 décembre 2012. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2018, Signé par M.

ont interjeté appel d'un jugement rendu le 27 mars 2000 par le Tribunal de Grande Instance de RENNES, qui a prononcé la nullité du brevet n° 79.161.82 en ses revendications 1 et 2 et dit que cette décision