afférentes, - que n'ayant pas fait la demande d'envoi de pièces supplémentaires, la professionnelle de santé ne peut pas arguer que des pièces n'avaient pas été communiquée par la caisse, et ne peut

SUR CE, La date annoncée pour le prononcé de la présente décision rend sans objet la demande de la société Renergy d'être autorisée à communiquer la décision du juge de l'exécution attendue le 11 juillet

Il en résulte qu'à l'exception de la copie du registre de rétention, aucun texte ne mentionne les pièces indispensables qui doivent accompagner la requête il est possible de retenir à ce titre les pièces

* * * DECISION M.

du dossier contenant les pièces sur la base desquelles le préfet a pris les décisions contestées.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par ailleurs, si la décision contestée est également fondée sur la circonstance que les informations communiquées sont incomplètes ou non fiables, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre aurait

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette décision n'aurait pas été produite en première instance doit être écartée. 4. En troisième lieu, si M.

Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.

Ceci étant exposé, en l'espèce, les documents litigieux ont été communiqués à l'administration fiscale par les autorités judiciaires, dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 81

L'intimée soutient que les époux [Y] ont été pleinement informés des pièces ayant conduit à la rectification fiscale ; que ces dernières leur ont été communiquées à leur demande et ont pu être discutées

pièces : dont certaines avaient déjà été sollicitées au cours de la mise en état * une copie du relevé bancaire sur lequel le chèque no 5225250 de 1.524,49 € (bourse d'installation) a été débité *

fondait son argumentation.

décembre 2019, la SARL Locamat Antilles soutient que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, à supposer même établie la circonstance que la présence de M.

Il est traditionnellement retenu que les pièces justificatives utiles indispensables sont celles fondant la privation de liberté tant au niveau de l'interpellation et d'une garde à vue précédant immédiatement

erronée que le tribunal a jugé que, à partir du moment où le redevable lui demande la communication des pièces et documents, l'administration des douanes n'était pas obligée de les lui communiquer ;

Vu les autres pièces du dossier.

L'administration décide alors de les communiquer ou non ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 janvier 2025 et le 9 mai 2025, ce dernier non communiqué, la société Eoliennes