Statuant à nouveau, - débouté Mme [U] de sa demande de voir porter à l'actif de la communauté la somme de 263.197,13 euros au titre des actions détenues par les ex-époux dans la SAS [20].

La SCI DANJOU a déféré cette décision à la cour par requête enregistrée le 5 mai 2025.

civile, séparément de l'action publique.

civile sont réservés ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement pour M.

, l'action étant engagée contre la société Banco [Localité 4] Vizcaya Argentaria société dont le siège social est en Espagne.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 8 décembre 2005, la société POLYANNA a régulièrement interjeté appel de cette décision, signifiée le 30 novembre 2005.

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée le 8 décembre 2005, la société POLYANNA a régulièrement interjeté appel de cette décision, signifiée le 30 novembre 2005.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 mai 2023 ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition

DEBATS : A l'audience non publique du 03 Septembre 2007 Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

1382 du Code civil .

La société X..., régulièrement appelante, poursuit la réformation de cette décision et l'irrecevabilité de l'action aux motifs que le défaut était apparent le jour de la livraison et n'a pas été dénoncé

du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation du dommage causé

civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer 19.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Huon, rapporteur public. - et les observations de Me Blanluet, avocat pour l'Etat du Koweït.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Blanluet, avocat, pour l'Etat du Koweït.

Aux termes de l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

l'action publique.

Si bien qu'il ne peut être ici invoquée l'autorité de chose jugée de décisions qui n'ont pas tranché sur ce point, par application de l'article 480 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.