LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code

La décision de renouvellement prise par le Dr [S] à 12 h le 19 janvier ne figure effectivement pas au dossier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la cour d'appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 31 Août 2023 MINUTE N° 2023/115 N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVPL Décision déférée du 29 Août 2023 -

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

en vigueur que lorsque la décision précédente aura pris fin.

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

pas à court terme, le Médecin psychiatre a pris une décision de renouvellement de la mesure qui prenait effet à 23h30 pour expirer le 5.08.2023 à 23h30

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24 Juillet 2025 MINUTE N° 25/87 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDZB Décision déférée du 24 Juillet 2025

[W] [Z] a relevé appel de cette décision.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par ces motifs Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE, La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code de

La décision déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a écarté ce moyen.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-15 du code

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article

Le moyen sera écarté et la décision confirmée sur ce point.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.