En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

par la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour laquelle le mandataire votera en lieu et place des actionnaires n'ayant pas rempli leurs obligations nées dudit accord', -débouter M

Elle considère qu'en l'espèce, c'est le protocole d'accord qui qualifie la somme de dommages et intérêts et non une décision de justice.

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[N] [J] (pièce société 14) que les demandes du salarié portaient sur: une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement: montant non précisé une indemnité compensatrice de préavis: montant

Le courrier du 15 juillet 2021 dans lequel l'employeur, sur le constat que le salarié était en absence non justifiée le 12 juillet 2021, rappelle l'obligation d'information qui incombe aux salariés absents

[E] demande à la cour de : - confirmer le jugement, - débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, - lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, - condamner la caisse à verser à Me [K] [O

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Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, occupant plus de 10 salariés

[P] du chef de harcèlement moral ( pièce 40 salariée); qu'elle a sollicité le 9 décembre 2025 une demande de copie du dossier pénal, soit une semaine avant la date de la clôture des débats.

, non chauffé.

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

La société [2] relève de l'accord multiservice immobilier. La société [A] compte plus de 10 salariés. Par lettre du 20 décembre 2019, M.

, le salarié étant informé le 25 juin 2019 de l'accord de prise en charge.

comparante, non représentée bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

de lui indiquer s'il souhaitait ou non reprendre le travail.

A défaut de paiement spontané, la société Next'one a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

: En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame