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14 009 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036944881626136e8442a11

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

souscrite par le prêteur auprès de la CNP Assurances, l'assurance contractée couvre, d'une part, le décès et l'invalidité permanente et absolue dont la définition est précisée dans la notice (à savoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97cbd3db21cbdd88789

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

(la CNP) devait sa garantie à Christian X... et a donc condamné la CNP à rembourser à Christian X... les échéances du prêt que celui-ci avait contracté auprès du Crédit Immobilier de France SOFIAP, ce

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6451a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a657b00d948bffb3d00

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

réglés en exécution d'un prêt en euros sur une même durée au taux moyen en vigueur lors de la signature du contrat, - donner son avis sur le montant du préjudice qu'ils ont subi au moment du dépôt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC

603405730aa244b52e4ab360

Appel

16 février 2017

16 février 2017

des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est nécessaire

Source officielle
CA

3e chambre

6034e3678c82df0e07e3abce

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

[M] est irrecevable pour cette période, dire que le contrat d'assurance 4.086.000 a été régulièrement résilié en application de l'article 11 du contrat d'assurance, à effet du 30 juin 2009,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429d9066fd7c90fc2523

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] [I] et Mme [M] [B] ont contracté auprès de la société Prioris un contrat de location avec option d'achat aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule de tourisme Ford pour un montant de 24'363,60

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379975782d5f0610edad

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Un avenant au contrat d'assurance a été conclu le 23 octobre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

(pièces no6,7,8,9, X...), - la carte professionnelle "délivrée pour la présentation des opérations d'assurance ou de capitalisation", en l'espèce "assurance vie capitalisation", dont sont titulaires ses

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cette dernière n'étant pas partie au contrat d'assurance, le jugement dont appel ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par celle-ci en exécution dudit contrat. 1/ Sur la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Le 3 juillet 1998, elle a adhéré à l'association Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) et au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès des compagnies d'assurances alors

Source officielle
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Pôle 4 - Chambre 8

6968e859cdc6046d4765239e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

fonction de critères clairement définis au contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se

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CA

3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'une fausse déclaration intentionnelle et exclure les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, - dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par Mme [I] auprès des SA BPCE Vie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e3cc25a97f0381f53c9

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

accidentel ou de force majeure ; Considérant que l'assureur ne peut prétendre que le contrat respecte les dispositions de l'article L 174-1 du code des assurances qui dispose que 'l'assurance sur corps

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Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle conteste tout manquement en relation avec la souscription du contrat d'assurance, faisant valoir qu'elle a bien proposé à l'emprunteur l'adhésion à une assurance garantissant l'ITT ; qu'il appartenait

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CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe783

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conteste en outre que son appel en garantie soit prescrit, le délai de prescription lui étant inopposable en raison de l'absence, dans le contrat d'assurance, des mentions informatives prescrites

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CA

4e chambre civile

696b4f57cdc6046d47a00e70

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

la non-application de la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit le 30 octobre 2012 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f74

Appel

21 juin 1999

21 juin 1999

et la franchise prévue au contrat pour les dommages immatériels exclus de l'assurance obligatoire sont opposables aux tiers lésés" ; Que les règles applicables au litige sont dont bien celles qui concernent

Source officielle

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