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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6036944881626136e8442a11
1 octobre 2015
souscrite par le prêteur auprès de la CNP Assurances, l'assurance contractée couvre, d'une part, le décès et l'invalidité permanente et absolue dont la définition est précisée dans la notice (à savoir
Cour d'Appel
6253c97cbd3db21cbdd88789
8 juin 2006
(la CNP) devait sa garantie à Christian X... et a donc condamné la CNP à rembourser à Christian X... les échéances du prêt que celui-ci avait contracté auprès du Crédit Immobilier de France SOFIAP, ce
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6451a
5 novembre 2015
de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a657b00d948bffb3d00
13 mars 2019
réglés en exécution d'un prêt en euros sur une même durée au taux moyen en vigueur lors de la signature du contrat, - donner son avis sur le montant du préjudice qu'ils ont subi au moment du dépôt
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
des sociétés d'assurances, titulaires dans l'UES' La définition retenue par l'UES pour ouvrir droit au bénéfice de ce contrat est celle des salariés titulaires dont la notion sera précisée s'il est nécessaire
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
[M] est irrecevable pour cette période, dire que le contrat d'assurance 4.086.000 a été régulièrement résilié en application de l'article 11 du contrat d'assurance, à effet du 30 juin 2009,
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc2523
19 janvier 2023
[E] [I] et Mme [M] [B] ont contracté auprès de la société Prioris un contrat de location avec option d'achat aux fins de financer l'acquisition d'un véhicule de tourisme Ford pour un montant de 24'363,60
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379975782d5f0610edad
6 janvier 2026
Un avenant au contrat d'assurance a été conclu le 23 octobre 2020.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
(pièces no6,7,8,9, X...), - la carte professionnelle "délivrée pour la présentation des opérations d'assurance ou de capitalisation", en l'espèce "assurance vie capitalisation", dont sont titulaires ses
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
Cette dernière n'étant pas partie au contrat d'assurance, le jugement dont appel ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée par celle-ci en exécution dudit contrat. 1/ Sur la
Pôle 2 - Chambre 1
5fd96acf3b25f156bc984b50
4 février 2020
Le 3 juillet 1998, elle a adhéré à l'association Groupement militaire de prévoyance des armées (GMPA) et au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès des compagnies d'assurances alors
6968e859cdc6046d4765239e
14 janvier 2026
fonction de critères clairement définis au contrat.
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se
3ème chambre
636ca6736c7633dcd15b3cd2
19 octobre 2022
d'une fausse déclaration intentionnelle et exclure les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, - dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par Mme [I] auprès des SA BPCE Vie
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e3cc25a97f0381f53c9
24 juin 2014
accidentel ou de force majeure ; Considérant que l'assureur ne peut prétendre que le contrat respecte les dispositions de l'article L 174-1 du code des assurances qui dispose que 'l'assurance sur corps
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
Elle conteste tout manquement en relation avec la souscription du contrat d'assurance, faisant valoir qu'elle a bien proposé à l'emprunteur l'adhésion à une assurance garantissant l'ITT ; qu'il appartenait
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe783
28 juin 2016
Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
Elle conteste en outre que son appel en garantie soit prescrit, le délai de prescription lui étant inopposable en raison de l'absence, dans le contrat d'assurance, des mentions informatives prescrites
4e chambre civile
696b4f57cdc6046d47a00e70
16 janvier 2026
la non-application de la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit le 30 octobre 2012 par M.
6253c856bd3db21cbdd84f74
21 juin 1999
et la franchise prévue au contrat pour les dommages immatériels exclus de l'assurance obligatoire sont opposables aux tiers lésés" ; Que les règles applicables au litige sont dont bien celles qui concernent
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