Mme X... avait été désignée en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise de la société Système U le 24 novembre 1999.

Le CNTP soutenait qu'il n'appartenait pas au tribunal d'annuler une section syndicale au sein d'une entreprise, et s'agissant de la désignation du délégué syndical indiquait qu'il appartenait à la société

[W] en qualité de délégué syndical'; que la société NEVATEX, de son côté, a envoyé le 20 octobre 2010 à M.

En juillet 2006, Mme X... a été désignée déléguée syndicale par le syndicat CFTC.

Raymond MICHAUD (Délégué syndical ouvrier), Madame [F] [I] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : M.

[I] a été engagé le 7 juillet 1991 par le société EUROP de PROTECTION; qu'il a été régulièrement désigné, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, à compter de 1994

En 2002, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et secrétaire du comité d'entreprise, étant par ailleurs délégué syndical CFDT.

par Monsieur X... par une lettre explicite du 21 juin 2002 ; que le 29 juin 2002 l'attention de Monsieur X... a été appelée à nouveau sur le statut de délégué syndical de M.

Il ajoute qu'il ne pouvait être licencié le lendemain de l'annulation de sa désignation en tant que délégué syndical pour des faits ayant donné lieu antérieurement à un refus d'autorisation par l'inspection

(Délégué syndical ouvrier) Madame Elisabeth D... ... 69006 LYON représentée par M. François E... (Délégué syndical ouvrier) Monsieur Jean Yves Y... ... ... représenté par M.

Madame [C] [R] était représentée à l'audience par Monsieur [W], délégué syndical, suivant pouvoir remis à l'audience, la CARMI-SO était représentée par son conseil, Monsieur le Préfet de région n'était

[P] [J] a été désigné délégué syndical depuis le 23 décembre 2011 au sein de l'entreprise, fait à l'origine du redressement et de la suppression de l'exonération pratiquée.

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Fayik B... ... 01460 MONTREAL LA CLUSE représenté par M. Georges C...

[J] [V] (Délégué syndical ouvrier) Intimée : S.A.S.

d'heures de délégation dont vous disposez en votre qualité de Délégué Syndical, soit 10 heures ; .Vous n'êtes pas non plus autorisé à recevoir sans mon accord préalable des représentants syndicaux extérieurs

Monsieur Christophe X... et Monsieur Hacène Y... ont été désignés en qualités de délégués syndicaux par décision des 14 avril et 23 juin 2016.

[J] aux futures élections DP et CE et l'a désigné en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise ; Que M.

sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué syndical que le syndicat SPSCN avait conféré à M.

83 route des Ponts de Cé 49000 ANGERS représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Madame Elodie X... ... 49700 DOUE LA FONTAINE représentée par monsieur Y..., délégué

83 route des Ponts de Cé 49000 ANGERS représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Hervé X... ... 49310 LE VOIDE représenté par Monsieur Y..., délégué