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813 résultats pour « délit assimilé (article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913520

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913522

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e6cc25a97f0381f5657

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Le 22 mars 2007, une assemblée générale des copropriétaires a désigné la société Lamy agence le Pré en qualité de syndic pour succéder à la société Gescopro.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions'.

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CA

4e Chambre B

615e0da9c25a97f0381f4e9d

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Par ailleurs, selon l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal de commerce de PARIS a rectifié le jugement du 6 février 2014 comme suit : «'Vu les articles 462 et 463 du cpc, complète le dispositif du jugement du 06.02.2014

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CA

Chambre 1-5

6364ba25e405357f749ea4be

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

possibilité de convocation d'assemblées autres que les assemblées générales prévues aux articles 8 et 9, exception faite à l'article 10 1° alinéa 2, lorsque le directeur le juge nécessaire, -il n'est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696402

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en vigueur, ' Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ca

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

infraction prévue et réprimée par les articles 226-13 et 226-31 du code pénal. 5) courant septembre 1999, rendu complice du délit d'extorsion de signature commis par monsieur Y..., en l'espèce un protocole

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CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ebc

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

provenir d'une violation d'un secret professionnel, délits commis par les docteurs K... et L..., infraction prévue et réprimée par les articles 226-13 et 226-31 du code pénal. 5) courant septembre

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

A juste titre, le Tribunal a admis, à la lecture du procès-verbal de délibération du 22 Août 1997, que l'Assemblée Générale Extraordinaire avait régulièrement approuvé (ce que LE PISSENLIT DES DUNES contestait

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CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR UNE ERREUR MATERIELLE L'article 462 du code de procédure civile dispose que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

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CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbe3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43149066fd7c90fc27eb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Suivant délibération du 8 novembre 2018, l'assemblée générale a désigné M. [V] [W] comme gérant unique en lieu et place de la co-gérance assumée conjointement par [C], [V] et [F].

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Pôle 4 - Chambre 13

625fa5648361df277dc598ed

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du 14 novembre 2012 selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et même lorsque la cession s'est réalisée le 2 septembre 2013, - en effet, en vertu de la 11ème résolution du procès-verbal d'assemblée

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CA

1ère Chambre

670e05d910ea465c0ffcf740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Motifs de la décision L'article 1844-10, alinéa 3, du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) dispose que la nullité des actes ou délibérations des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/EVERGLASS

60320f8ba7b28e477bd57a45

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eb37389f87eaf128411

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- 1° Sur la recevabilité de la demande tendant à l'annulation des délibérations n° 1 à 6 du procès verbal d'assemblée générale du 20 février 2020 : Les consorts [J] et la selarl Philae poursuivent

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03704_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 243-21 du même code précise que : " Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial

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