Madame [S], la taxe d'enlèvement des ordures ménagères payée depuis avril 2019, - le rejet de l'ensemble de ses demandes présentées par Madame [A], - la condamnation de Madame [A] à lui payer la

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Sandrine PILON, conseillère, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, Monsieur Kevin LECLERE-VUE, conseiller, GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA

Enfin, si la SCI KOMPON CHAM ne justifie pas avoir notifié au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception un quelconque changement d'adresse.

- Sur la restitution du dépôt de garantie, l'appelante ne s'oppose pas à la restitution de la somme.

Les locaux n'ont été libérés par la SARL Maniams que le 28 janvier 2015, suite à la délivrance, par M. [R], d'une assignation en référé d'heure à heure pour l'audience du 5 février 2015.

La Cour était composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente Mme Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller qui en ont délibéré.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/04877

Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 Avril 2024

de réception, ni le commissaire de justice ni son mandant, les époux [K] en l'espèce, n'en justifient.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 Contestations d'Honoraires

BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre de la chambre, statuant en application de l'article 721 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance du premier président de cette cour et

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 17 Octobre 2024 N° RG 24/00228 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNJV Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ANNECY

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 N° RG 25/01926 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGSE

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

D-Le dépassement du mandat La procuration authentique donnée par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire

COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 NOVEMBRE 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre

du dossier au greffer de la chambre le 2 février 2026.