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Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu l'article L.113-I du code des assurances, - déclaré réputée non écrite, la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas

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opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

L'assureur lui ayant opposé un refus de prise en charge au motif que les conditions de sa garantie n'étaient pas réunies et s'étant réservé, par ailleurs, l'application de diverses clauses d'exclusion

La compagnie GROUPAMA entend voir constater l'intervention du contrat garantissant le véhicule impliqué souscrit auprès de MMA ASSURANCES IARD, appliquer en conséquence la clause de non garantie du contrat

Elle estime que la clause d'exclusion ne vide pas la garantie explosion de sa substance En préliminaire, la cour rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'constater', 'dire et

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

applicable en l'espèce ; - Juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

MOTIFS Sur la garantie de la société Suravenir Sur la licéité de la clause 2.2.1 du contrat d'assurance Mme [G] prétend que la clause 2.2.1 du certificat d'adhésion au contrat d'assurance est

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

* Sur la clause d'exclusion Il résulte de l'article L.113-1 alinéa 1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération

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La clause d'exclusion se distingue ainsi nettement de la clause d'extension de garantie et des autres stipulations.

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l'artic1e L.113-1 du Code des assurances ; - que cette clause d'exclusion est conforme au formalisme de 1'article L. 112-4 du Code des assurances ; - que cette clause d'exclusion ne prive pas 1'ob1igation

une clause d'exclusion de garantie doit démontrer qu'elle a été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut antérieurement à la réalisation du sinistre.

Elle fait valoir que la clause d'exclusion retenue par le juge des référés dans sa motivation, à défaut d'être formelle et limitée, revient à vider de sa substance le contrat d'assurance.

[G], l'assureur a résilié le contrat garantissant le risque responsabilité civile le 30 août 2014 et invoqué une exclusion de garantie. Compte tenu de son obligation légale d'assurance, M.