CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
- déterminer le montant de la rémunération à verser à la société LE PORTABLE TELECOM sur la base des contrats en cours et ce depuis le dernier versement effectif.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
déterminée (la mission) en contrat à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 11
6033776c9270a02ba1543e3f
9 juin 2017
Le contrat de location conclu entre les sociétés ACS et CEGEDIM était en vigueur au moment des prélèvements ; il s'agissait, d'après l'article 10 dudit contrat, d'un contrat à durée déterminée (période
Pôle 6 - Chambre 6
6440d842e704a005d1ed71cd
19 avril 2023
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c43
31 mars 2016
La banque apparaît donc avoir fait preuve de mauvaise foi en contrepassant la somme due au titre du crédit revolving, alors que les conditions de la dénonciation de ce crédit n'existaient plus, puis en
4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c496
10 janvier 2025
due en raison de la résiliation du contrat de franchise.
1ère Chambre
627b552476c5d9057df7ffe6
10 mai 2022
- L'article L 221-5 du code de la consommation n'est pas applicable au présent contrat et l'article IX du mandat indique très précisément les modalités de dénonciation du contrat, de sorte que les
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa2e
10 octobre 2024
Lorsque le cautionnement est à durée déterminée, la caution s'oblige à payer à la place du débiteur défaillant les dettes contractées pendant la même période, quelle que soit la date de leur exigibilité
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9201c929ea0bd18d0c2e5
3 juin 2020
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [U] a été engagé par Monsieur [G] [R] en qualité de menuisier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 octobre 2013 puis dans le cadre
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e6a
13 janvier 2023
contrats à durée déterminée est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
banque avait droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004, sans constater que l'information avait été donnée avant le 31 mars de chaque année de 2004 à 2010
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c231df9338379d2693
23 janvier 2025
[C] [P] de sa demande de délais de paiement en l'absence de toute pièce justifiant de ses ressources et charges et a constaté que la banque renonçait à la demande de capitalisation des intérêts.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant expose que le motif de recours au contrat à durée déterminé
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
Selon l'article 1 de cet avenant, 'Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature
8e Chambre C
6034a01754599e8c73592ed1
3 novembre 2016
Rêves d'Azur et Monsieur [I] [Z] de rembourser le montant des sommes restant dues, sont demeurées vaines, - constater qu'elle produit aux débats, les lettres d'information caution de 2011 et 2012, En
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd17
27 avril 2023
à durée indéterminée, le contrat de crédit peut être résilié à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 60 jours, ce qui a été le cas en l'espèce, - que si en décembre 2017, les limites
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
La résiliation en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée constitue une faute et la résiliation fautive d'un contrat à exécution successive à durée déterminée ne donne lieu qu'à des dommages
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1bc
7 octobre 2025
L'indemnité compensatrice de congés payés n'est par principe due qu'en cas de rupture du contrat.
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2dd
5 mai 2008
de dénoncer le contrat".
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