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2 788 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eab

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

- déterminer le montant de la rémunération à verser à la société LE PORTABLE TELECOM sur la base des contrats en cours et ce depuis le dernier versement effectif.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déterminée (la mission) en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033776c9270a02ba1543e3f

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Le contrat de location conclu entre les sociétés ACS et CEGEDIM était en vigueur au moment des prélèvements ; il s'agissait, d'après l'article 10 dudit contrat, d'un contrat à durée déterminée (période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du Code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La banque apparaît donc avoir fait preuve de mauvaise foi en contrepassant la somme due au titre du crédit revolving, alors que les conditions de la dénonciation de ce crédit n'existaient plus, puis en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c496

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

due en raison de la résiliation du contrat de franchise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552476c5d9057df7ffe6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- L'article L 221-5 du code de la consommation n'est pas applicable au présent contrat et l'article IX du mandat indique très précisément les modalités de dénonciation du contrat, de sorte que les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Lorsque le cautionnement est à durée déterminée, la caution s'oblige à payer à la place du débiteur défaillant les dettes contractées pendant la même période, quelle que soit la date de leur exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [U] a été engagé par Monsieur [G] [R] en qualité de menuisier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à compter du 21 octobre 2013 puis dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e6a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

contrats à durée déterminée est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d57

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

banque avait droit au paiement des intérêts contractuels sur les sommes dues à compter du 11 août 2004, sans constater que l'information avait été donnée avant le 31 mars de chaque année de 2004 à 2010

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c231df9338379d2693

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] [P] de sa demande de délais de paiement en l'absence de toute pièce justifiant de ses ressources et charges et a constaté que la banque renonçait à la demande de capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation du jugement déféré, l'appelant expose que le motif de recours au contrat à durée déterminé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article 1 de cet avenant, 'Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir l'emploi par nature

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a01754599e8c73592ed1

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Rêves d'Azur et Monsieur [I] [Z] de rembourser le montant des sommes restant dues, sont demeurées vaines, - constater qu'elle produit aux débats, les lettres d'information caution de 2011 et 2012, En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd17

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à durée indéterminée, le contrat de crédit peut être résilié à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 60 jours, ce qui a été le cas en l'espèce, - que si en décembre 2017, les limites

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78df

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La résiliation en cours d'exécution d'un contrat à durée déterminée constitue une faute et la résiliation fautive d'un contrat à exécution successive à durée déterminée ne donne lieu qu'à des dommages

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1bc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'indemnité compensatrice de congés payés n'est par principe due qu'en cas de rupture du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2dd

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

de dénoncer le contrat".

Source officielle

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