et que les TVA des mois d'août à septembre 2017 ont été déclarées tardivement, les suivantes n'ayant pas du tout été déclarées.

pour son client M.

la licéité du démarchage de la clientèle : - qu'aucun détournement de clientèle n'est établi, auquel il n'avait lui-même aucun intérêt en sa qualité de salarié ; - que le départ des clients a été provoqué

Il s'ensuit que c'est à juste titre que pour déclarer la requête en relevé de forclusion recevable, le juge-commissaire a retenu que le PRS fournissait un avis de réception du 27 décembre 2018.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

16] à [Localité 1] (Code client 602794) - 2 Dépôts de location avec convention d'approvisionnement - 1 Accord commercial et mise à disposition SARL L'URANUS sis [Adresse 12] (Code client 602792)

X... a proposé à ce client de transférer les contrats à la société GSI aux tarifs réclamés (8€ au lieu de 13€ par raccordement) ; que le client a refusé le transfert des contrats mais cela a empêché la

de certains clients industriels a été retenue par la décision sur la base d'une notification de griefs complémentaire irrégulière qui, en l'absence de tout élément nouveau entre la notification de griefs

B n'ayant effectué aucune déclaration de ces bénéfices, c'est à bon droit que l'administration, sans être tenue de lui adresser des mises en demeure de déposer des déclarations catégorielles pour l'imposition

, qu'en 2016, leur vantant les mérites d'un nouveau travail, à savoir expert IT, elle leur a demandé de migrer tous leurs clients à des chargés de clientèle 'Office dépôt', ce projet ayant été finalisé

Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements La cour relève que Monsieur [M] ne dément pas l'arrêt de l'activité de la société en 2006 et même dès 2004, la clientèle de la société ayant

B n'a pas mentionnée dans sa déclaration de revenus pour l'année 2015.

LA COUR, VU le recours en réformation formé, le 18 mai 2001, par la société CHEPAR ; VU l'exposé des moyens déposé par la société CHEPAR, le 20 juin 2001, et son mémoire en date du 19 novembre 2001

qui vous sont confiés par le recueil de souscriptions, la défense des contrats et le suivi régulier des clients.

d'agences ; que la société VLCH a utilisé la marque Compasun déposée par le groupe PPF auprès de l'INPI et que la société PPF a donc intérêt à agir pour protéger le réseau contre tout acte de concurrence

Aucune pièce du dossier ne permet toutefois d'apprécier le volume de la clientèle effectivement détournée, tandis qu'à l'exception du client DIDRICHE, repris sous l'enseigne ORIGINAL LASER après avoir

Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés.

à la double condition qu'elle ait apporté, créé ou développé une clientèle et subi un préjudice ; la première condition consistant dans un développement de la clientèle en chiffres d'affaires et en nombre

et SMS à destination des clients de son réseau.

[N] [P], qui avait eu accès au fichier client et avait justement précédemment pour mission de développer la clientèle, a pu très rapidement constituer pour la société Seima une nouvelle clientèle composée