A, la magistrate désignée n'a pas procédé à une substitution de motifs au point 14 du jugement attaqué, mais a estimé que le motif selon lequel M.

Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 3 à 15 du jugement attaqué, d’écarter ces moyens.

[S] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; - INFIRMER le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. [S] aux dépens.

[S] qu'il avait été désigné au titre de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2024, de sorte qu'aucune nouvelle demande n'était nécessaire ; que sa nouvelle demande

Sur la régularité de la décision attaquée : 3.

Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative, par la magistrate désignée par

ARRET No 14/ 28 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Date de la décision attaquée : 17 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST COUR D'APPEL DE

B de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé. 10.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer, en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre au moyen tiré du vice de forme dont est entachée la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; - cette décision implicite est

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur

ou de la publication de la décision attaquée ". 3.

nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé / () ". 6.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

En deuxième lieu, si le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra a également entendu fonder la décision attaquée sur des considérations tenant à l'intérêt général et au budget de la commune, alors que, comme

Représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Assignant en référé suivant exploit en date du 23 Juin 2025, d'un jugement rendu par tribunal judiciaire de Saint-Quentin, décision

En deuxième lieu, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées.

A fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par la magistrate désignée : 1.