des juridictions suisses sans désigner quelles seraient les juridictions compétentes au titre du droit international privé, - qu'à la date de l'assignation, il n'avait pas son principal établissement

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A...

[F] [X] [N] à leur encontre, et désigne le tribunal judiciaire de Grasse comme étant la juridiction territorialement compétente à ce titre, ' ordonne le renvoi du dossier, par application des dispositions

sorte qu'elle demande de voir déclarer incompétente la juridiction française au bénéfice des juridictions allemandes compétentes pour connaître du litige au regard de son domicile en qualité de défendeur

Sur ce, Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris L'article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

peut être bilatérale ou unilatérale, que l'article 23 du règlement n'érige pas en condition de validité d'une clause d'élection de for que seule la juridiction désignée puisse être saisie ; qu'à titre

Sur ce point, les premiers juges ont dit le tribunal compétent pour statuer sur cette demande en retenant que "le contentieux relatif au compte spécial est de la compétence des juridictions générales du

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Comme il a été rappelé, la DGT, autorité désignée, relaie les mesures restrictives aux autorités compétentes nationales, dont l'administration des douanes, la compétence de celle-ci n'étant pas contestable

Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges

13 mai 2025, APPELANT : Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 1] défaillant Représenté par Me Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY (bénéficie d'une aide juridictionnelle

lyonnaise compétente.

à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

de la juridiction française ; Que s'agissant de l'appel en garantie des sociétés allemandes à leur encontre, elles se fondent sur la clause attributive de compétence figurant sur les factures pour

Elle estime que la juridiction compétente est le tribunal d'instance de Paris 10ème.

Elle conclut donc à l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris pour connaître d'un litige dont "la juridiction saoudienne compétente" doit connaître et sollicite l'allocation d'une somme de 100.000

Attendu que la compétence de la juridiction saisie du fond, dans le cadre d'une saisie conservatoire de navire, est prévue par la convention de Bruxelles de 1952, et son article 7, selon lequel, les tribunaux

Toutefois, selon l'article D.442-3 du code de commerce : Pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements