de la preuve, d'autant que s'agissant d'une chose d'occasion, celui-ci ne saurait s'attendre à ce que la qualité de la chose soit identique à celle d'une chose neuve et qu'il ne saurait mettre en oeuvre

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve de l'existence d'un vice inhérent à la chose, non apparent au moment de la vente et antérieur à celle-ci, et suffisamment grave pour rendre la chose impropre

gravité suffisant pour rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine.

Reprochant à ces deux sociétés d'importer, de détenir et d'offrir à la vente en France les appareils de chauffage MAESTRO constituant des contrefaçons de son brevet EP 1 067 822, la société [J] les a,

-désordre 4: poutre dégradée en appui sur le mur nord ouest l'expert retient 'une poutre de l'immeuble passant dans l'appartement [W] présente une détérioration superficielle.

* sur le coût du remplacement de la serrure détériorée.

totale par brûlure de la pièce en matériau de synthèse située au dessus de la zone de fuite, une détérioration du joint souple assurant l'étanchéité entre la porte brûleur et la chambre de combustion,

[M] [U] et à laquelle son frère s'est associé au cours de la procédure ; Considérant que les fins de non-recevoir soulevées par l'appelante doivent donc être rejetées eu égard à l'autorité de chose

Cette obligation impose au vendeur de fournir une chose en tous points conforme aux spécifications convenues avec l'acquéreur.

perdus et détériorés, qui a été chiffré à la somme de 85.670 euros par M.

les éléments de preuve par le constat de l'huissier qui démontre l'origine frauduleuse du véhicule ainsi que les traces récentes de peinture et de meulage pour camoufler les traces d'effraction et de choc

[W] rester à sa disposition pour effectuer en sa présence une expertise contradictoire à laquelle il pouvait se faire assister, à ses frais, par l'expert en automobile de son choix et qu'en l'absence de

Dans ces conditions, l'employeur n'a eu d'autre choix que de convoquer M. [B] à un nouvel entretien préalable à un licenciement pour faute grave.

à la suite d'infiltrations ; il a déterminé, sans que l'appelant n'apporte d'éléments contraires, que la toiture de réparation, constituée de plaques métalliques jointées les unes aux autres est d'un

Claude X... aux dépens ; EXPOSE DES FAITS Le 06 septembre 1999, un incident d'origine électrique a provoqué la détérioration de l'installation électrique de l'appartement de M.

La Cour d'appel de Dijon a ordonné dans ces conditions une nouvelle expertise afin de déterminer si des travaux de toiture doivent être effectués et de quel type.

Le contrat couvre la garantie détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol avec un plafond de 5 000 €.

L'article 1720 dudit code ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Vu l'article 1722 du code civil énonçant : Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie

MOTIFS DE LA DÉCISION La garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont une