Le libre choix par le créancier de la mesure à exécuter trouve sa limite dans le principe de proportionnalité et dans l'abus du droit de saisie.

d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droits insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

[K] et la SARL [5] ont sollicité, avant dire droit, la désignation d'un expert chargé de déterminer les conséquences et le préjudice subi par la société [5] du fait de la captation de clientèle opérée

[L] n'est dès lors pas fondé à s'opposer à la vente de son bien immobilier qui constitue le seul gage de ses créanciers pour le règlement des créances des époux [L].

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

créance du créancier poursuivant s'élevant à 1 511 546,20 euros, outre intérêts et frais, En cas de vente amiable, - prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la demande de vente amiable formulée par

[E] [T] devra rembourser ses dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant : Créanciers Solde des créances Le 1er mois : 1 mensualité du 2ème au 6ème mois inclus : 5 mensualités

Afin d'ajuster l'étendue du droit de créance de chaque partie colloquée aux capacités de remboursement de Mme [N], il y a lieu d'appliquer à chaque quotité représentative de la créance admise au passif

de cette priorité de paiement de la créance du bailleur au détriment d'autres créanciers ; Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes de la débitrice

Le docteur [J] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [KJ], représentant des créanciers, le 13 septembre 2013 pour la somme de 56.935.982 FCFP en principal et intérêts.

Ils exposent par ailleurs que seule la solidarité permet au créancier de réclamer l'intégralité d'une même créance à l'un ou l'autre de ses débiteurs, et lui octroie un droit de gage et de poursuite sur

Le créancier poursuivant a justifié que la saisie portait sur un bien ou des droits immobiliers sur lesquels il bénéficie d'une inscription d'hypothèque.

Il faut en déduire qu'en l'absence d'une stipulation expresse et non équivoque limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la

le débiteur que pour les créances qui portent sur des droits attachés à la personne du créancier, ce qui n'est pas le cas d'une créance inhérente au remboursement d'un prêt bancaire.

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.

[X] [T] le 25/10/2019 et la créance d'aide et d'assistance Le bénéficiaire de la somme de 10.000 euros n'étant pas héritier de [V] [A], il n'est pas soumis au rapport de cette libéralité.

Dit que le travail dissimulé est établi Fixé les créances de M.

dispositif du présent arrêt (étant précisé que les versements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou

créances et à 68.801,87€ le montant de la créance déclarée sous le n° 16, a rejeté les autres demandes et partagé les frais et honoraires d'arbitrage.

Le docteur [GP] a déclaré sa créance auprès de Monsieur [LE], représentant des créanciers, le 29 juillet 2013 pour la somme de 72.183.768 FCFP en principal et intérêts.