le premier juge a relevé que le commandement critiqué mentionnait un délai de deux mois comme exigé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la mention erronée de la date

l'existence d'une clientèle propre est l'élément constitutif d'un fonds de commerce, sans lequel le fond n'existe pas, que l'article sus visé exige une exploitation pendant les 3 années précédant la date

dénoncée aux organes de la procédure collective dans le délai prévu à l'article 58 susvisé lorsque les mesures de publicité légale du jugement d'ouverture de la procédure collective ont été prises avant la date

ne précise pas, pour l'acte de mutation du 30 juin 1994, les calculs ou informations qui lui ont permis d'aboutir aux bases taxées, en l'occurrence la valeur d'acquisition des lots non revendus à la date

Notamment, elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de 6 mois et n'a pas été absente depuis 4 mois, ou plus, à la date d'expiration du contrat puisque, ayant bénéficié

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

-B...avaient procédé à un échange en culture sans information préalable, que le bail authentique fixait sa date d'expiration au 30 novembre 2009 de sorte que le congé avait été délivré en respectant le

termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le

Elle fait valoir que c'est à la date d'expiration du préavis, et non à la date de sa notification, qu'il faut se placer pour contrôler si les conditions d'âge sont réunies ; qu'en l'espèce, les dispositions

est nécessaire ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a estimé que le père de l'intéressé n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français au-delà du 24 mai 2023, date

2011 ; Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris pour le surplus avec cette précision que les documents dont le jugement déféré a ordonné la remise devront mentionner le 7 décembre 2011 comme date

Elle rappelle que le délai de prescription a commencé à courir à la date d'expiration du bail, à savoir le 30 juin 2009, que l'assignation régularisée le 29 avril 2011 par l'appelante a interrompu la prescription

explicite sur son motif, à savoir la reprise pour habiter au bénéfice de Madame Z... veuve X... ; qu'en outre, le délai de préavis de 6 mois a commencé à courir de manière effective 6 mois avant la date

la défaillance de la condition, or celle-ci n'a pas justifié d'un prêt ou d'un refus de prêt conforme aux dispositions de la promesse, ni dans le délai de huit jours suivant ce courrier ni même à la date

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. (...) / La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont retenu que la seule circonstance que l'intéressée ait falsifié la date d'expiration de la validité de son récépissé de demande de renouvellement de son titre

Suivant exploit en date du 28 juin 2002, Monsieur X... a fait délivrer aux époux Y... un congé pour le 31 décembre 2002, motivé par sa décision de vendre l'immeuble.

Ricoh France une indemnité égale à la totalité des loyers restant dû ou à devoir jusqu'à la date d'expiration initiale du contrat ou de la période de renouvellement en cours ; ainsi qu'une pénalité équivalent