Maître [U] [Y] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ

, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de tous les titres de séjour délivrés

BF N° RG 19/04866 N° Portalis DBVM-V-B7D-KIN3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAGUET-RICOTTI &

N° RG 18/01199 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JOC7 PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 080 602 16 M0002 délivré

à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2290, D 2291 ; - n° 12A0002 délivré à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2334 lot n° 5 ; - n° 13A0003 délivré à Monsieur X sur la parcelle cadastrée

à la société FONCIERE 3 B relatif à une construction neuve quai Sturm à Strasbourg ainsi que la demande sur laquelle il s'est fondé pour délivrer cet arrêté ; 2) l'arrêté DP 67482 14 V 0217 délivré par

lançant la procédure de la ZAC et définissant les modalités de concertation ; 2) la délibération portant bilan de la concertation et approbation du dossier de création ; 3) la délibération portant approbation

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de la région d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

maire de Saint-Tropez à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dans le cadre du permis de construire n° 083119140082 délivré

des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune des délibérations et le déroulement des débats.

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Porte Normande à sa demande de copie des documents suivants : 1) la ou les délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

L'affaire a été appelée à l'audience de conférence du 7 avril 2026 et placée en délibéré sur incident au 6 mai 2026 sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée.

Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Fatima AKOUDAD, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 24 février 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré