Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2022, Mme la procureure générale demande à la cour : - de dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a

demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, - JUGER M.

B relatives à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M.

Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 6 avril 2023 dont l'intéressé relève appel devant la Cour. 2.

S'agissant de sa mise à l'écart, Mme [J] [E] se réfère à la dénonciation qu'elle a faite en 2012 d'une possible fraude commise par un collaborateur et la demande officieuse qui lui aurait été faite de

Le 29 avril 2015, elle a formulé une demande de protection internationale, qui a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2016.

titulaire à durée déterminée, soit l'intégration en catégorie D » ; que « la Polynésie française, par mesure de bienveillance, a préféré proposer aux agents refusant sa proposition de contrat de droit

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler

Le motif de congé n'est donc pas respecté et le preneur est en droit d'obtenir la reprise du bail à ferme sous réserve de ne pas excéder le seuil de superficie défini par l'article L.331-2 du Code rural

DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI SCP [M] [Y] mandataire judiciaire [Adresse 5] ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] [R] - Venant aux droits

de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 21.

et qu'elle s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit ; - il a été privé des droits de la défense dès lors que l'administration a retenu une présomption irréfragable de fraude fiscale

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 2 mars 2025, la SASU Bameco, représentée par Me Harir puis par Me Planchat, demande à la cour, dans le dernier

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 8 novembre et 15 décembre 2023, la société C Holding, représentée par Me Sebbag, demande à la cour

des Alpes-Maritimes ; Le représentant du préfet demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée, de déclarer recevable la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention, de prolonger

[Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande principale de nullité du licenciement comme prononcé en éludant le droit des licenciements économiques collectifs

Y... du fait de l'occupation sans droit ni titre de ses terres, - avant dire droit sur la demande en dommages et intérêts de M. Pascal Y... Y..., ordonné une expertise, et désigné M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, la SASU Les Damiers d’Annecy, représentée par Me Coerchon, demande à la cour : 1°) d’

par l'article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l'indivision successorale, dans le délai d'un mois à compter de la demande

l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé, d'une part, à l'encontre du refus implicite de faire droit à sa demande de restitution de la carte nationale d'identité